Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Licenciement économique : lettre de licenciement

L’employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Quelles informations doivent figurer dans la lettre ? Dans quel délai doit-elle être envoyée ? Quelle est la conséquence de la lettre pour le salarié ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise.

    La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple).

    • Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre

    En principe, l’employeur signe la lettre de licenciement.

    Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour signer la lettre de licenciement.

    Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur :

    • Rappelle la date de fin du délai de réflexion

    • Précise, qu’en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

      La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

      • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple).

      • Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre

      • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement

      En principe, l’employeur signe la lettre de licenciement.

      Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour signer la lettre de licenciement.

      À noter

      L’absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.

        Le délai d’envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

        L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l’entretien préalable avant d’envoyer le lettre de licenciement.

        Lorsque le salarié est cadre, l’employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d’envoyer la lettre.

          L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l’entretien préalable.

            L’employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l’employeur à la  Dreets .

              Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la  Dreets .

                L’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

                Le préavis commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement par les services de la poste.

                Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  12 mois qui suivent sa notification.

                Le conseil de prud’hommes est compétent.