Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un étudiant a-t-il droit au RSA ?
Non, vous ne pouvez pas percevoir le RSA si vous êtes étudiant.
Toutefois, vous pouvez demander à percevoir le RSA si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :
Soit vous êtes jeune actif et vous avez entre 18 et 25 ans. Vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au moins 3 214 heures de travail) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.
Soit vous êtes parent isolé, c’est-à-dire que vous vivez seul(e) avec un ou plusieurs enfants à charge.
Vous devez également résider en France de manière stable et effective, au moins 9 mois par année civile.
Vos ressources ne doivent pas dépassées un plafond qui dépend de la composition de votre foyer.
Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d’estimer son montant.
- Simulateur : Simulateur de RSA (Caf)
- Revenu de solidarité active (RSA)
Source : Ministère chargé des affaires sociales
- Simulateur : Simulateur de RSA (Caf)