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Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Entretien de formation dans la fonction publique d’État (FPE)
Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État (FPE) et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d’un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l’entretien annuel d’évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formation. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous indiquons la réglementation à connaitre.
Des objectifs qui vous sont fixés
De votre projet professionnel.
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d’un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.
Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :
Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :
Souligner les orientations de la direction en matière de formation
Vous renseigner sur le compte personnel de formation (CPF)
Vous renseigner sur les autres modalités d’accès à la formation.
Avant l’entretien de formation, vous pouvez consulter votre service chargé de la formation.
Par exemple, il peut :
L’entretien de formation a lieu chaque année.
Les objectifs de formation qui vous sont proposés
Les formations que vous avez animées.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien.
Ce compte-rendu mentionne :
Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation.
La formation peut être refusée ou différée.
Les refus de formation sont motivés (par exemple : motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d’activité).
- Guide pratique de la formation professionnelle dans la FPE
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
Article 5 (fonctionnaire) - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État
Article 2 (contractuel)