Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Le RSA donne t-il droit à d’autres aides ?
Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier d’une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique, d’aides locales et d’une allocation logement.
Si vous n’êtes pas couvert contre les risques liés à la maladie ou à la maternité, vous pouvez bénéficier de la Puma.
Vous n’avez alors pas de cotisation à payer.
Vous devez vous rapprocher de votre CPAM .
Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de la C2S.
Vous pouvez bénéficier d’une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique.
Vous pouvez bénéficier de tarifs réduits ou de la gratuité de certains services.
Pour cela, vous devez contacter directement le service concerné (mairie, services du département, etc.) selon le type de service.
L’allocation logement est accordée en fonction de vos ressources, sans prendre en compte le montant de votre RSA.
Si vous ne percevez aucune ressource, en dehors du RSA, vous pouvez bénéficier d’allocations logement à taux plein.
Vous devez vous rapprocher de votre Caf ou de votre MSA pour déterminer le montant possible de votre allocation.