Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
Non, si vous commettez à vélo une infraction au code de la route, vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire.
Toutefois, vous pouvez être sanctionné par une amende.
De plus, en cas d’infraction grave, le juge peut suspendre votre permis de conduire. Par exemple, en cas de conduite en état d’ivresse ou de mise en danger de la vie d’autrui.
Un simulateur vous informe sur les amendes encourues en cas d’infraction routière à vélo :
- Simulateur : Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Ministère de l’intérieur/www.securite-routiere.gouv.fr
Descriptif des panneaux de signalisation dédiés aux cyclistes
- Faut-il immatriculer un vélo électrique ?
- Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
- Que faire en cas de vol d’un véhicule ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite…) ?
- Règles de circulation pour les cyclistes
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Circuler à vélo en toute sécurité
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Vélo : les équipements obligatoires
Source : Ministère chargé des transports - Transporter des enfants à vélo
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le vélo et l’assurance
Source : France Assureurs - Identification des cycles
Source : Ministère chargé des transports
- Code de la route : articles R412-1 à R412-52
Équipement et circulation - Code de la route : articles R414-1 à R414-17
Croisement et dépassement - Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Intersections et priorité de passage - Code de la route : articles R416-1 à R416-20
Dispositifs d’éclairage et de signalisation - Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Arrêt et stationnement - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée - Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende forfaitaire minorée (article R49-9) - Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Jugement des contraventions - Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l’amende forfaitaire - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite d’un véhicule sous l’empire alcoolique - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire