Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?

Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, …) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s’il n’a pas de cantine ou restaurant d’entreprise. La remise de titres-restaurant n’est pas une obligation pour l’employeur.

    Non, l’employeur n’est pas obligé de remettre des titres-restaurant à son salarié.

    Il peut aussi choisir de mettre à sa disposition une cantine ou une salle de restauration ou de lui verser une prime de déjeuner.

    Si l’employeur choisit d’accorder des titres-restaurant, le salarié a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier.

    Ce droit s’applique au salarié à temps plein ou à temps partiel, au salarié intérimaire et au stagiaire.

    Le salarié n’est pas obligé d’accepter les titres-restaurant. Un accord collectif peut prévoir cette obligation.

    Si le salarié ne souhaite pas les utiliser, il est recommandé d’en informer son employeur par écrit.

    Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :

    • Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)

    • Détaillants en fruits et légumes

    Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :

    • Plats cuisinés ou salades préparées

    • Sandwichs

    • Fruits et légumes, produits laitiers, etc.

    Les titres-restaurant sont valables jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

    À noter

    les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l’obligation d’accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d’une enseigne à une autre.

    Les titres-restaurant sont personnels. Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage.

    Il peut utiliser ses titres-restaurant les jours ouvrables uniquement, sauf s’il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.

    Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour.

    Lorsqu’il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer.

    Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant n’a pas le droit de lui rendre la monnaie.

    Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes.

    L’employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s’il effectue des déplacements professionnels.

    L’employeur peut remettre au salarié des titres sous plusieurs formats :

    • Tickets papier sous forme de chéquier

    • Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)

    • Accès à une application sur le téléphone mobile ( smartphone )

    Lorsque le salarié bénéficie d’une carte ou d’une application sur son smartphone , il peut gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de son compte personnel de titres-restaurant.

    Les titres-restaurant sont utilisables pendant l’année civile de leur émission et en janvier et février de l’année suivante.

    Lorsque le salarié quitte l’entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il les remet à l’employeur. L’employeur rembourse le salarié du montant de sa participation à l’achat de ces titres.

    L’employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant.

    Le titre-restaurant est en partie financé par l’employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.

    L’entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d’une des sociétés privées spécialisées dans l’émission des titres.

    L’employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.

    L’entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise.

    Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 7,18 € par titre pour les titres 2024.

    Si la contribution de l’employeur dépasse cette limite (ce qui n’est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise.

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