Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa)
Vous voulez être animateur dans des accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, centre de loisirs…) ? Le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) vous le permet. Vous devez avoir au moins 16 ans. L’obtention du Bafa est soumise à une formation théorique et pratique payante. Vous pouvez bénéficier d’une aide financière. Nous vous présentons les informations à connaître.
Assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser aux risques liés aux conduites addictives ou aux comportements, notamment ceux liés à la sexualité
Participer à l’accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs
Participer, au sein d’une équipe, à la mise en œuvre d’un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif
Encadrer et animer la vie quotidienne et les activités
Accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.
Construire une relation de qualité avec les membres de l’équipe pédagogique et les mineurs et veiller à prévenir toute discrimination
Transmettre et faire partager les valeurs de la République (par exemple, la laïcité).
Le Bafa est un diplôme non professionnel.
Il vous permet d’encadrer des enfants et des adolescents, à titre non professionnel et de façon occasionnelle.
La formation au Bafa a pour objectif de vous préparer à exercer notamment les fonctions suivantes :
Il a aussi pour objectif de vous permettre de développer vos aptitudes, notamment les suivantes :
Pour suivre la formation au Bafa, vous devez avoir au moins 16 ans le 1er jour de la session de formation (générale).
L’inscription administrative est autorisée 3 mois avant.
- Inscription au Bafa et au BAFD
Vous devez vous inscrire en accédant au téléservice d’inscription au Bafa.
Vous devez cliquer sur votre région de résidence.
Pensez à transmettre une copie recto/verso de votre pièce d’identité via votre espace personnel.
Déroulement
Pour obtenir le diplôme du Bafa, vous devez suivre 2 sessions de formation théorique et 1 stage pratique qui se déroulent obligatoirement dans l’ordre suivant :
Session de formation générale, qui vous permet d’acquérir les notions de bases pour assurer les fonctions d’animation (8 jours minimum)
Stage pratique dans un séjour de vacances, un accueil de scoutisme ou un accueil de loisirs qui vous permet la mise en œuvre des acquis et l’expérimentation (14 jours minimum)
Session d’approfondissement (6 jours minimum) ou de qualification (8 jours minimum) qui vous permet d’approfondir, de compléter, d’analyser vos acquis et besoins de formation.
La session d’approfondissement ou de qualification peut se dérouler à l’étranger.
En savoir plus sur le déroulement des sessions
Le directeur de chacune des sessions théoriques rend, après consultation de l’équipe pédagogique, un avis motivé par une appréciation sur vos aptitudes.
En cas d’avis favorable rendu par le directeur de la session de formation générale, vous devenez animateur stagiaire, et vous pouvez effectuer le stage pratique.
En cas d’avis défavorable, vous ne pouvez pas poursuivre le cursus et devez participer à une nouvelle session de formation générale.
Vous avez le choix entre une session d’approfondissement (pour améliorer vos aptitudes à exercer les fonctions d’animateur) et une session de qualification.
La session de qualification vous permet d’acquérir des compétences dans un domaine spécialisé : voile, canoë-kayak, activités de loisirs motocycliste, surveillance de baignade.
Si vous choisissez la qualification surveillance de baignade, vous devrez la renouveler tous les 5 ans.
Durée totale de la formation
La durée totale de la formation ne peut pas excéder 30 mois.
Au-delà de ce délai, vous perdez le bénéfice des étapes déjà franchies.
Coût
La formation est payante.
Elle varie selon l’organisme de formation.
Aide nationale d’un montant de 200 €
Aides locales.
- Demander l’aide au Bafa ou BAFD pour les volontaires du service civique
- Attestation Bafa/BAFD pour les volontaires du service civique
Plusieurs types d’aides existent, en particulier celles proposées par les caisses d’allocations familiales (Caf ou, si vous dépendez du régime agricole, MSA).
Votre caisse d’allocations familiales (Caf) peut vous accorder une aide pour financer votre Bafa.
Il existe les 2 types d’aides suivants :
Pour demander l’aide de 200 € , vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez envoyer votre demande dans un délai de 3 mois maximum après votre inscription à la session d’approfondissement (ou de qualification).
Votre Caf locale peut vous accorder une aide complémentaire.
Renseignez-vous auprès de la Caf de votre département.
Certaines caisses de la MSA (Mutualité sociale agricole) proposent une aide pour financer la formation Bafa.
Renseignez-vous auprès de votre caisse MSA.
Vous pouvez bénéficier d’une aide de 100 € pour votre Bafa, ou votre BAFD, si vous avez effectué une mission de service civique en 2022 ou en 2023.
Vous devez aussi avoir effectué une session de formation (générale, perfectionnement ou approfondissement) au Bafa ou au BAFD.
Cette session doit être effectuée entre le 1er janvier 2023 et le 1er septembre 2024.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez déposer votre demande auprès de l’Agence de services et de paiement .
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Vous devez fournir le formulaire attestant de votre participation à la session de formation validée par votre organisme de formation
Vous devez aussi fournir un relevé d’identité bancaire (ou, sinon, un autre document permettant le versement).
Vous devez déposer votre demande avant le 1er décembre 2024.
En cas de demande de justificatifs, vous avez 2 mois pour répondre, à compter de la date de votre demande.
L’aide sera versée directement sur votre compte bancaire.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre mairie ou de France Travail (anciennement Pôle emploi) (si vous êtes demandeur d’emploi) pour connaître les aides financières auxquelles vous avez accès.
Certains conseils départementaux ou régionaux accordent également des aides.
En fin de cycle, les 3 étapes validées par les directeurs de session sont examinées par le jury du Bafa de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES).
C’est ce jury qui vous octroie ou non le diplôme.
Le brevet est délivré par le recteur de région académique du lieu de votre résidence.
Si vous n’obtenez pas le diplôme, vous disposez d’un délai de 12 mois pour recommencer les sessions de formation ou le stage pratique non validés.
La Bafa a une durée de validité illimitée.
Les fonctions d’animation peuvent être exercées, sous conditions, par les titulaires de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté (par exemple les diplômes délivrés par la Fédération du scoutisme français).
- Site Bafa – BAFD
Aucun duplicata du Bafa n’est délivré en cas de perte.
Cependant, vous pouvez demander une attestation de délivrance du diplôme.
Pour ce faire, vous devez vous renseigner sur le site suivant en sélectionnant votre région :
Si vous avez utilisé ce site dès votre inscription, l’attestation est disponible en ligne.
- Accueils collectifs de mineurs (ACM) avec hébergement
Source : Ministère chargé de la jeunesse - Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa)
Source : Ministère chargé de la jeunesse - Métiers et diplômes professionnels relevant du sport et de l’animation
Source : Ministère chargé de la jeunesse - Jeunes.gouv.fr
Source : Ministère chargé de la jeunesse - Aide à la formation BAFA / BAFD pour les volontaires du service civique
Source : Agence de services et de paiement (ASP)
- Bureau information jeunesse
- Téléservice : Inscription au Bafa et au BAFD
- Code de l’action sociale et des familles : articles D432-10 à D432-11
Formation au Bafa - Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux Bafa et BAFD en accueils collectifs de mineurs
Articles 9 à 24 - Arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes pour exercer des fonctions d’animation et de direction en structure d’animation
Équivalence fonctions d’animation