Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?

Depuis 2019, le timbre fiscal est fourni uniquement sous la forme électronique.

Il peut être acheté en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.

Vous devez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr.

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé.

      Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d’achat.

      Pour éviter qu’il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d’avoir fini de préparer votre dossier avant de l’acheter.

      Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

      Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l’ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

      • Vous avez toujours votre passeport (il n’a pas été perdu ou volé)

      • Vous étiez âgé d’au moins 18 ans à la date d’émission de votre passeport actuel

      • Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans

      • Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe

      • Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)

      • Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d’inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre

      • Vous avez une  identité numérique La Poste 

      Dans la plupart des cas, notamment si votre passeport est expiré ou l’est bientôt, vous devez fournir un timbre électronique « Français de l’étranger » d’un montant de 96 € . Vous devez acheter ce timbre sur internet :

      Dans ce cas, votre passeport sera valide 10 ans à compter de son émission.

      Attention

      Vous n’avez pas à acheter un timbre électronique si vous êtes dans l’une des situations suivantes et si vous acceptez que le nouveau passeport garde la même date d’expiration que l’ancien :

      • Il ne reste plus qu’une ou 2 pages vides sur votre passeport actuel

      • Vous changez de nom d’usage (par exemple, nom d’époux ou d’épouse)

      • Vous avez changé d’adresse

      • Vous renouvelez votre passeport pour corriger une erreur faite par l’administration

      Vous n’avez pas de timbre fiscal à fournir.

      Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

      Où s’adresser ?

       Ambassade ou consulat français à l’étranger 

          Vous n’avez pas de timbre fiscal à fournir.

          Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

          Où s’adresser ?

           Ambassade ou consulat français à l’étranger 

              Vous n’avez pas de timbre fiscal à fournir.

              Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

              Où s’adresser ?

               Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                 Toutes les questions réponses 

                 Tous les services en ligne