Nous vous informons que l’alimentation en eau potable sera interrompue le : mercredi 16 et le jeudi 17 avril 2025 de 08h00 à 16h00 aux : Chemin de la Cornette et Route des Mermes.
Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A
L’acquisition et la détention d’une arme classée en catégorie A sont interdites sauf exceptions. Il s’agit d’armes à feu (catégorie A1) et de matériels de guerre (catégorie A2). Cette page présente les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie A.
Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1, sauf exceptions.
Classement |
Désignation |
Caractéristiques |
|---|---|---|
A1 – 1° |
Arme à feu camouflée sous la forme d’un autre objet |
|
A1 – 2° |
Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement |
Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d’alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme. |
A1 – 3° |
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire |
Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme. |
A1 – 3° bis |
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale |
Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme. À noter : l’arme reste classée en catégorie B si le chargeur n’y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. |
A1 – 3° ter |
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique |
Système d’alimentation par bande quelle qu’en soit la capacité |
A1 – 3° quater |
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle |
Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme. |
A1 – 4° |
Arme à feu à canon rayé et ses munitions |
Le projectile de l’arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l’arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques. |
A1 – 5° |
Arme à feu à canon lisse et ses munitions |
Le calibre des munitions est supérieur à 8. À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle. |
A1 – 6° |
Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm |
Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C. |
A1 – 7° |
Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1 |
|
A1 – 8° |
Système d’alimentation d’arme de poing |
Le système d’alimentation contient plus de 20 munitions. |
A1 – 9° |
Système d’alimentation d’arme d’épaule à percussion annulaire |
Le système d’alimentation contient plus de 30 munitions. |
A1 – 9° bis |
Système d’alimentation d’arme d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale |
Le système d’alimentation contient plus de 10 munitions. |
A1 – 9° ter |
Système d’alimentation d’arme d’épaule à répétition manuelle et à percussion centrale |
Le système d’alimentation contient plus de 30 munitions. |
A1 – 10° |
Arme ou type d’arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1 |
L’arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale. |
A1 – 11° |
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup |
La transformation de l’arme permet qu’elle devienne une arme à feu respectant les critères d’une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup. |
A1 – 12° |
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique |
La longueur de l’arme peut être réduite à moins de 60 cm à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité. |
Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A2, sauf exceptions.
Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.
Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.
Tireur sportif
Un tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1 – 3° bis.
Il s’agit d’une arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d’une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l’arme, ou est amovible et y a été inséré.
Autre personne
Certaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur activité professionnelle.
Par exemple, un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d’une cour d’appel.
Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée maximale de 15 ans
Confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Le fait d’acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans maximum et une amende de 75 000 € maximum.
La peine de prison est de 10 ans maximum et l’amende de 500 000 € maximum lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Le juge prononce les peines complémentaires suivantes sauf décision motivée :
- Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
- Comment faire si l’on trouve ou si l’on hérite d’une arme ?
- Comment abandonner une arme et s’en dessaisir ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Un mineur peut-il détenir une arme ?
- Détention d’une arme : faut-il signaler son changement d’adresse ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d’une arme ?
- Si vous habitez à Paris :
Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions - Code de la sécurité intérieure : article R312-21
Conditions de délivrance de l’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de catégorie A et B - Code de la sécurité intérieure : articles R312-27 à R312-29
Exception à l’interdiction d’acquisition d’une arme de catégorie A pour certains collectionneurs (article R312-27) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-31 à R312-36
Exception à l’interdiction d’acquisition d’une arme de catégorie A pour les experts judiciaires agréés - Code de la sécurité intérieure : articles R312-39 à R312-39-1
Exception à l’interdiction d’acquisition d’une arme de catégorie A pour les tireurs sportifs (article R312-40) - Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 – compte détenteurs d’armes dans le SIA
- Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement en catégorie A2 de certaines armes et munitions