Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
L’employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s’il a le droit de travailler en France. L’étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d’un pays pour lesquels l’autorisation de travail n’est pas obligatoire (Espace économique européen – EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
Avant d’embaucher un étranger, l’employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.
L’employeur doit ensuite suivre les formalités d’embauche habituelles.
Quand le salarié n’a jamais été immatriculé en France, l’employeur doit faire une demande d’immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).
Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail.
Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.
La carte de résident (ou carte de résident longue durée – UE obtenue en France) autorise le travail.
Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou le titre de séjour) “vie privée et familiale” autorise le travail.
La carte de séjour “passeport talent” ou “passeport talent (famille)” autorise le travail.
Les cartes “salarié détaché ICT”, “salarié détaché mobile ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, ” salarié détaché mobile ICT (famille)” autorisent le travail.
La carte de séjour “stagiaire ICT” autorise le travail.
Le visa de long séjour, la carte de séjour étudiant ou “étudiant programme de mobilité” permet d’exercer toutes les professions dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures).
Si l’étudiant souhaite travailler au-delà de cette limite, le futur employeur doit demander une autorisation de travail avant le début de l’activité.
La carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise autorise le travail.
L’étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1re expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à 2 702,70 € .
Le titre de séjour “Bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire” autorise le travail.
Le titre de séjour “Bénéficiaire du statut d’apatride” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride” autorise le travail.
Ce titre de séjour autorise le travail.
Le “visa vacances-travail” fait bénéficier automatiquement de l’autorisation de travail.
Dans cette situation, en complément du “visa vacances-travail”, il faut demander une autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l’exercice dans le pays d’obtention de cette qualification. La décision d’affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.
L’étranger peut être embauché s’il détient une autorisation de travail valable pour l’emploi qu’il va occuper quel que soit le type de contrat.
L’étranger ne peut pas obtenir de première autorisation de travail d’un étranger salarié en France pour un contrat visant à favoriser l’emploi (contrat d’apprentissage, contrat parcours emploi compétence, contrat de professionnalisation).
Cependant, le mineur pris en charge par l’ Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s’il conclut un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
L’employeur doit vérifier lors de l’embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.
Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d’embauche ou du préfet de police à Paris.
Cette vérification n’a pas à être effectuée lorsque l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée comme remplie.
Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.
L’embauche d’un salarié étranger qui a une carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu’après déclaration auprès de la préfecture.
Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.
L’autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées à l’emploi proposé, à l’employeur, au métier exercé et à la rémunération.
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail.
Cette demande doit être faite en ligne.
La décision est ensuite notifiée à l’employeur ou à son mandataire.
En cas d’accord, les autorisations de travail sont adressées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d’une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.
Après délivrance de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder aux formalités d’embauche habituelles.
L’employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s’effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
L’employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
L’employeur qui n’est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Lorsque l’autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l’employeur doit payer une taxe.
Cette taxe ne s’applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu’ils bénéficient d’une liberté de circulation et d’établissement en France.
La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
Le montant de la taxe due par l’employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire mensuel brut |
Montant de la taxe |
|---|---|
Inférieur ou égal à 1 801,80 € ( Smic ) |
74 € |
Entre 1 801,80 € et 2 702,70 € |
210 € |
Supérieur à 2 702,70 € |
300 € |
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.
Montant du salaire |
Montant de la taxe |
|---|---|
Inférieur à 4 504,50 € |
55 % du salaire mensuel brut |
Supérieur ou égal à 4 504,50 € |
2 477,48 € |
Le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.
En cas d’embauche dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels , le montant de la taxe est de 72 € quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Il n’y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Comment déclarer et payer la taxe due par l’employeur ?
L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.
Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr .
- Immatriculation d’un salarié étranger
Quelle est la procédure d’immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l’embauche d’un étranger ?
En complément de la DPAE , l’employeur doit faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’Assurance maladie.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 10 ans.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.
Oui, l’employeur peut être sanctionné d’une amende pénale, d’une peine de prison et d’une amende administrative en fonction de la situation.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 440 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 440 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 440 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).
Amendes administratives
L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 440 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.
Pour travailler en France, un ressortissant de l’Espace économique européen n’a pas besoin d’autorisation de travail.
L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l’un de ces pays doit respecter les formalités d’embauche habituelles.
Quand le salarié n’a jamais été immatriculé en France, l’employeur doit faire une demande d’immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).
En complément de la DPAE , l’employeur doit faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’Assurance maladie.
La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.
Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n’a pas besoin d’autorisation de travail.
L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l’un de ces pays doit respecter les formalités d’embauche habituelles.
Quand le salarié n’a jamais été immatriculé en France, l’employeur doit faire une demande d’immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).
En complément de la DPAE , l’employeur doit faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’Assurance maladie.
- Autorisation de travail d’un étranger salarié en France
- Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d’un étranger en France
- Carte de séjour ou VLS-TS – Recherche d’emploi/création d’entreprise
- Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
- Procédure et formalités d’embauche d’un salarié du secteur privé
- Portail du gouvernement sur la préparation au Brexit
Source : Premier ministre - Recruter une personne de nationalité étrangère présente en France
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Téléservice : Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
- Formulaire : Cerfa n°13396 : N°2041-AS : Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses
- Autorisation de travail d’un étranger salarié en France
- Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d’un étranger en France
- Carte de séjour ou VLS-TS – Recherche d’emploi/création d’entreprise
- Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
- Procédure et formalités d’embauche d’un salarié du secteur privé
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail - Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46
Procédure d’authentification du titre de séjour - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions - Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires - Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
Contribution spéciale - Code du travail : article R5221-3
Liste des documents valant autorisation de travail - Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Accessibilité aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation aux mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance - Code du travail : articles R1221-1 et R1221-2
Immatriculation du salarié - Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Contenu du registre unique du personnel - Code du travail : article L5221-8
Dispense de vérification pour les demandeurs d’emplois - Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative concernant les étudiants - Code du travail : article D5221-21-1
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens