Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Étudiant en situation de handicap
Vous êtes étudiant en situation de handicap et vous vous posez des questions sur le déroulement de votre scolarité dans l’enseignement supérieur ? Accueil dans l’établissement, transport, aides financières…Voici les informations utiles sur le sujet.
Les règles diffèrent selon que vous étudiez en France ou que vous êtes en mobilité à l’étranger.
Si vous suivez une formation au lycée, en BTS ou en classe préparatoire aux grandes écoles, vous continuez de bénéficier, comme en terminale, du projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Vous êtes accompagné toute l’année par un enseignant référent . Il est chargé de mettre en place les moyens nécessaires pour vous permettre d’étudier dans les mêmes conditions que vos camarades.
Dans chaque université, un service d’accueil donne des informations sur les dispositifs mis en place pour les étudiants en situation de handicap. Par exemple, les équipements disponibles et les démarches à effectuer.
Les dispositifs peuvent porter des noms différents : chaque université est autonome.
Un accueil administratif peut être prévu (aménagement pour une plus grande accessibilité des locaux ou aides pédagogiques).
Renseignez-vous directement auprès du référent handicap de votre établissement.
Si vous fréquentez un établissement du supérieur public, vos frais de transport en commun peuvent être pris en charge (partiellement ou intégralement).
Pour vérifier si cette prise en charge peut être accordée, contactez les services du département où vous résidez.
Si vous ne pouvez pas prendre les transports en commun en raison de votre handicap, vos frais de transports jusqu’à l’établissement d’enseignement supérieur sont pris en charge .
Vous devez en faire la demande à la MDPH avant la fin de l’année scolaire pour la rentrée suivante.
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ont mis en place des référents pour vous aider à accéder à un logement spécialement aménagé. Renseignez-vous directement auprès de votre Crous de rattachement :
Les lieux de restauration universitaire doivent être accessibles à tous.
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Vous pouvez aussi bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Ces 2 aides peuvent être cumulées.
Si vous avez au moins 16 ans et que vous n’êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales, vous pouvez bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vous pouvez aussi bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Ces 2 aides peuvent être cumulées.
Vous pouvez bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vous pouvez aussi bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Ces 2 aides peuvent être cumulées.
Recherche de stage
Si vous devez faire un stage (obligatoire ou conseillé) pendant vos études, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par votre établissement. Par exemple, dans certaines universités, une cellule Handiversité vous aide notamment dans votre recherche de stage.
Adressez-vous au secrétariat de votre établissement pour connaître le service en charge de l’accompagnement.
Déroulement du stage
Pendant votre stage, vous pouvez bénéficier de certains aménagements : adaptation du poste de travail, aides humaines, aide à la communication. Pour cela, vous devez être reconnu comme travailleur handicapé (RQTH).
Recherche d’alternance
Si vous faites une formation en alternance pendant vos études, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par votre établissement.
Le référent handicap doit s’assurer que vous ne rencontriez pas de difficultés lors de votre formation, de votre intégration au sein de l’entreprise, ou même pour vous déplacer. Il peut notamment vous aider à trouver une entreprise.
Déroulement de l’alternance
Pendant votre alternance, vous pouvez bénéficier de différentes aides et aménagements .
Bilans de prévention gratuits
Prestations diverses (vaccination, dépistage ou prise en charge des soins par exemple).
Dans chaque université, le suivi sanitaire des étudiants est assuré par le service universitaire de santé étudiante (SSE).
Ce service assure les missions suivantes :
Vous êtes convoqué au moins une fois pendant votre scolarité dans l’enseignement supérieur pour un examen médical préventif. Une attestation de suivi vous est remis à la fin de l’examen.
Le SSE peut délivrer des certificats de mesures d’aménagements d’études ou d’examens aux étudiants en situation de handicap.
Des aides psychologiques peuvent aussi vous être apportées.
Si une aide vous a été reconnue nécessaire par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vous êtes accompagné par un assistant d’éducation. À l’université, l’assistant d’éducation a pour fonction de veiller à votre accueil et votre intégration.
Cette aide peut concerner les actes de la vie courante, mais aussi l’écriture ou la traduction.
Si vous ne pouvez pas aller à l’université en raison de votre handicap ou de votre maladie, vous pouvez suivre un enseignement à distance.
Vous pouvez vous adresser au Centre national d’enseignement à distance (Cned) ou à la Fédération inter-universitaire de l’enseignement à distance (Fied). Ces organismes proposent des cursus de l’enseignement supérieur, une préparation aux grandes écoles et aux concours de la fonction publique.
Vous pouvez également bénéficier de l’enseignement à distance quand le service est assuré par l’université.
Programme Erasmus +
vous permet de poursuivre des études ou d’effectuer un stage en Europe pendant votre cursus universitaire.
Votre départ à l’étranger doit s’inscrire dans votre programme d’études et doit être utile pour l’obtention de votre diplôme.
Vous pouvez partir en Erasmus+ dès la 1re année d’études supérieures pour une mobilité de stage.
Vous pouvez partir dès la 2e année d’études supérieures pour une mobilité d’études.
Si vous êtes intéressé par une mobilité, contactez le service des relations internationales de votre établissement.
Autre programme d’échanges
Vous pouvez aller étudier à l’étranger via un programme d’échanges différent d’Erasmus +.
Pour vous renseigner sur les programmes d’échanges avec des universités étrangères, contactez le service des relations internationales de votre établissement.
Les programmes d’échanges sont souvent organisés par territoire. C’est notamment le cas du bureau de coopération interuniversitaire (BCI) qui organise les mobilités au Québec ou du Trans-Atlantic Science Student Exchange Program (TASSEP) pour l’Amérique du Nord.
Une bourse Erasmus + (aide financière européenne) pour couvrir vos frais de voyage et de séjour dans votre pays européen d’accueil. Le montant de la bourse varie selon votre destination et la durée de votre séjour. Un complément « inclusion » de 250 € par mois vous est attribué en raison de votre handicap. Un complément peut aussi vous être accordé pour financer les dépenses supplémentaires liées à votre handicap (besoin d’un auxiliaire de vie, d’un hébergement accessible, d’un transport adapté au handicap,…). Chaque établissement définit ses procédures et son calendrier. Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre établissement.
Une bourse pour la mobilité de votre commune, votre département ou votre région. Renseignez-vous auprès d’eux.
Les aides sont différentes selon que vous partez étudier à l’étranger avec Erasmus + ou non :
Pendant votre mobilité, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse française et éventuellement votre aide à la mobilité internationale.
Vous pouvez également bénéficier des aides suivantes :
Pendant votre mobilité, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse française.
Vous pouvez aussi percevoir une aide à la mobilité internationale.
Une bourse pour la mobilité de votre commune, votre département ou votre région peut aussi vous être accordée. Renseignez-vous auprès d’eux.
Pour connaître les conditions d’accueil d’un étudiant en situation de handicap dans votre futur établissement, vous pouvez contacter directement le service des relations internationales de l’établissement.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du référent handicap de votre établissement en France.
Vous pouvez également vous rapprocher d’anciens étudiants en mobilité ou consulter leurs témoignages sur le site internet de votre programme d’échanges.
- Informations au service des étudiants en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Formation et handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - Guide de l’accompagnement de l’étudiant handicapé à l’université
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Stages et handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - Aides au transport des étudiants en situation de handicap
Source : Ministère chargé de la santé - Référent handicap
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Enseignant référent à la scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - Etudier à l’étranger avec un handicap
Source : Ministère chargé de la santé - Les campus connectés
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - La santé sur les campus
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Aides psychologiques pour les étudiants
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Aménagements des concours et examens pour les étudiants en situation de handicap
Source : Ministère chargé de la santé - Alternance : des formations accessibles aux jeunes en situation de handicap
Source : Ministère chargé de la santé
- Si vous souhaitez des informations sur l’enseignement à distance :
Centre national d’enseignement à distance (Cned)Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance
Par téléphone
+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Cned
BP 60200
86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex
Par télécopie
05 49 49 96 96
- Si vous souhaitez des informations sur le logement et la restauration universitaires :
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
- Code de l’éducation : articles L112-1 à L112-5
Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés - Code de l’éducation : articles D714-21 à D714-27
Santé à l’université