Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Animation : qu’est-ce que le contrat d’engagement éducatif ?

Contrat d’engagement éducatif : augmentation de la rémunération – 05 décembre 2024

La rémunération minimale d’un contrat d’engagement éducatif augmentera au 1er mai 2025. Elle sera relevée à 4,3 fois le Smic horaire par jour (au lieu de 2,2 fois). Cette évolution est fixée par un  décret du 4 décembre 2024 .

Cette page sera mise à jour dès l’application de la nouvelle rémunération.

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d’animation et d’encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s’agit d’un contrat particulier. Il s’écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Le CEE est un contrat destiné aux personnes qui ont une activité occasionnelle dans des accueils collectifs de mineurs pour les fonctions suivantes :

    • Animateur

    • Éducateur

    • Directeur.

    Il est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des colonies de vacances, des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs.

    Attention

    La totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.

    Le CEE doit préciser les éléments suivants :

    • Identité et domicile de l’employé

    • Identité et adresse de l’organisateur du séjour

    • Montant de la rémunération (avantages en nature compris)

    • Nombre de jours travaillés

    • Nombre de jours de repos prévus

    • Durée du contrat et conditions de rupture anticipée.

    Le nombre d’heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs.

    À savoir

    Des règles particulières (travail de nuit, temps de repos, par exemple) s’appliquent lorsque l’employé est mineur.

    L’employé bénéficie d’une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

    L’employé bénéficie également chaque jour d’une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

    Ce repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé selon que l’employé est logé sur place (présence permanente sur le lieu d’accueil) ou à son domicile.

    Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de l’accueil, le repos quotidien peut être supprimé.

    Le repos quotidien est alors remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour. Il peut être pris de manière fractionnée de la façon suivante :

    • Une partie en repos

    • L’autre partie à la fin du séjour.

    Dans le cadre d’un séjour de 3 jours, il est possible d’accorder 33 heures de repos à l’issue du séjour (soit 3 fois 11 heures).

    À savoir

    À partir d’un séjour de 4 jours, une partie du repos doit être pris pendant la durée du séjour. Cette fraction de repos doit être au minimum de 4 heures consécutives.

      Le repos quotidien peut être réduit jusqu’à 8 heures lorsque, par exemple, le domicile de l’employé se situe à proximité du lieu du séjour et que sa présence est seulement obligatoire au lever et au coucher des jeunes.

      Dans ce cas, l’employé bénéficie d’un repos compensateur égal à la fraction du repos quotidien dont il n’a pu bénéficier, soit par exemple 3 heures de repos compensateur pour un repos de 8 heures (11 heures moins 8 heures).

      Ce repos peut être pris en fin de séjour pour les séjours de moins de 4 jours, et de manière fractionnée pour les séjours de plus de 4 jours.

        La rémunération par jour de l’employé ne doit pas être inférieure à 26,14 € (brut).

        Si les fonctions supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur.

        Le CEE peut être rompu avant la fin du contrat par accord entre l’employé et l’organisateur du séjour.

        Il peut également être rompu à l’initiative de l’organisateur du séjour dans les cas suivants :