Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Livret d’épargne populaire (LEP)
Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d’épargne ? Le livret d’épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C’est un placement dont le taux d’intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n’avez pas d’impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d’épargne.
Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.
Si vous êtes sous protection juridique, c’est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.
Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.
Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?
Vous devez être fiscalement domicilié en France pour pouvoir ouvrir un LEP.
Quelles sont les conditions de revenus ?
Pour avoir le droit d’ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.
Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2023 (avis d’imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial |
Plafond de revenus |
|---|---|
1 |
22 419 € |
1,25 |
25 413 € |
1,5 |
28 406 € |
1,75 |
31 400 € |
2 |
34 393 € |
2,25 |
37 387 € |
2,5 |
40 380 € |
2,75 |
43 374 € |
3 |
46 367 € |
3,25 |
49 361 € |
3,5 |
52 354 € |
3,75 |
55 348 € |
4 |
58 341 € |
4,25 |
61 335 € |
4,5 |
64 328 € |
4,75 |
67 322 € |
5 |
70 315 € |
5,25 |
73 309 € |
5,5 |
76 302 € |
5,75 |
79 296 € |
6 |
82 289 € |
Quart de part supplémentaire |
2 994 € |
Demi-part supplémentaire |
5 987 € |
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2023 (avis d’imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial |
Guadeloupe, Martinique, ou Réunion |
Guyane |
Mayotte |
|---|---|---|---|
1 |
26 531 € |
27 737 € |
41 570 € |
1,25 |
29 699 € |
31 555 € |
47 289 € |
1.5 |
32 867 € |
35 371 € |
53 008 € |
1,75 |
36 035 € |
39 189 € |
58 727 € |
2 |
38 854 € |
41 358 € |
61 976 € |
2,25 |
42 022 € |
45 176 € |
67 695 € |
2.5 |
44 841 € |
47 345 € |
70 944 € |
2,75 |
48 009 € |
51 163 € |
76 663 € |
3 |
50 828 € |
53 332 € |
79 912 € |
3,25 |
53 996 € |
57 150 € |
85 631 € |
3.5 |
56 815 € |
59 319 € |
88 880 € |
3,75 |
59 983 € |
63 137 € |
94 599 € |
4 |
62 802 € |
65 306 € |
97 848 € |
4,25 |
65 970 € |
69 124 € |
103 567 € |
4,5 |
68 789 € |
71 293 € |
106 816 € |
4,75 |
71 957 € |
75 111 € |
112 535 € |
5 |
74 776 € |
77 280 € |
115 784 € |
5,25 |
77 944 € |
81 098 € |
121 503 € |
5,5 |
80 763 € |
83 267 € |
124 752 € |
5,75 |
83 931 € |
87 085 € |
130 471 € |
6 |
86 750 € |
89 254 € |
133 720 € |
Quart de part supplémentaire |
3 168 € |
3 818 € |
5 719 € |
Demi-part supplémentaire |
5 987 € |
5 987 € |
8 968 € |
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.
Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.
Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L’argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d’épargne ou sur un compte d’attente.
Lors de l’ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 € .
Vous pouvez verser, par la suite, le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 € .
Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.
Vous pouvez alimenter votre LEP par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.
Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LEP à partir d’un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LEP.
Le plafond du LEP est fixé à 10 000 € .
La comptabilisation des intérêts versés par la banque peut entraîner un dépassement du plafond.
Toutefois, lorsque le montant inscrit sur le livret atteint 10 000 € , vous ne pouvez plus effectuer de nouveau versement.
Non, il n’y a pas de versements périodiques obligatoires.
Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 € .
Vous pouvez retirer librement l’argent sur votre LEP.
Mais le solde du livret doit toujours rester positif.
Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.
Quel est le taux annuel d’intérêts?
Le taux d’intérêt annuel du LEP est de 4 % .
Période |
Taux |
|---|---|
Du 1er février 2024 au 31 juillet 2024 |
5 % |
Du 1er août 2023 au 31 janvier 2024 |
6 % |
Du 1er février 2023 au 31 juillet 2023 |
6,1 % |
Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023 |
4,6 % |
Du 1er février 2022 au 31 juillet 2022 |
2,2 % |
Du 1er février 2020 au 31 janvier 2022 |
1 % |
Du 1er août 2014 au 31 janvier 2020 |
1,25 % |
Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 |
1,50 % |
Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013 |
2,25 % |
Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013 |
2,75 % |
Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011 |
2,50 % |
Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011 |
2,25 % |
Comment sont calculés les intérêts?
Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et ceux de la seconde quinzaine sont calculés le 1er du mois suivant.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu’au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Les intérêts versés par la banque sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le LEP peut faire l’objet d’une saisie administrative à tiers-détenteur.
Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.
Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d’effectuer le transfert.
Le transfert sera donc effectif le mois suivant.
Il n’y a pas de durée imposée.
Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l’ouverture.
Si vos revenus de l’avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.
Vous pourrez conserver votre LEP si l’année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.
Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.
Vous avez ouvert plusieurs LEP
Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du LEP
Votre LEP reste inactif pendant une longue période (5 ans)
Vous décédez
Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.
Votre contrat d’ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).
La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :
- Livret d’épargne populaire (LEP)
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Outil de recherche : Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)
- Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2
Définition et fonctionnement du LEP - Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39
Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38) - Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58
Fonctionnement du LEP - Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-50 relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés (livrets A, LEP, CEL, PEL, etc.)
- Arrêté du 25 juillet 2024 relatif au taux d’intérêt du livret d’épargne populaire