Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié
Lorsque le salarié considère que le comportement de son employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Qu’est-ce qu’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? Dans quelles situations peut-on faire une prise d’acte ? Comment le salarié informe son employeur ? Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en CDI .
C’est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu’il estime que le comportement de l’employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle.
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
Non-paiement du salaire
Modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
Absence d’organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l’absence de visite médicale est due à une simple négligence de l’employeur)
La prise d’acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
La prise d’acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n’est pas possible durant la période d’essai.
- Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n’est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va soit requalifier la prise d’acte soit en licenciement, soit en démission.
Non, le salarié n’est pas obligé d’effectuer un préavis,
Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…)
Lorsque la prise d’acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.
Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice de congés payés
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…)
Lorsque les faits reprochés à l’employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH prononce la démission du salarié.
Si l’employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.
Le salarié touche les indemnités suivantes :
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes.
Le salarié (s’il en remplit les conditions) peut bénéficier d’indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
Le salarié ne touche pas d’indemnités.
- Code du travail : article L1451-1
Définition, délai laissé au conseil de prud’hommes pour statuer