Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux « tout compris » d’un crédit.

Il comprend notamment le taux utilisé pour calculer les intérêts du prêt (taux nominal), et les frais liés aux éléments qui constituent une condition pour obtenir le crédit, ou pour l’obtenir selon les critères retenus dans l’offre :

  • Frais de dossier

  • Frais payés ou dus à des intermédiaires qui interviennent dans l’octroi du prêt (courtier)

  • Frais d’assurance obligatoire et de garanties obligatoires.

Il peut y avoir quelques différences entre les frais d’un crédit à la consommation et les frais d’un crédit immobilier.

  • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel

  • Frais de dossier (payés à la banque)

  • Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)

  • Coût de l’assurance obligatoire (assurance de la banque ou d’une autre compagnie)

  • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

    • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel

    • Frais de dossier (payés à la banque)

    • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt (courtier par exemple)

    • Coût de l’assurance emprunteur

    • Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)

    • Frais d’évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)

    • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

    À savoir

    pour un prêt qui finance l’achat d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

      Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.

      Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût « tout compris ».

      Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :

      Les établissements de crédit ont l’obligation d’indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.

      En l’absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d’un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.

      Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l’emprunteur.

      Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l’usure applicable, c’est-à-dire le taux maximal d’intérêt légalement applicable en France.

      Il existe différents  taux de l’usure  selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.

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      • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

        Horaires d’ouverture du service :

        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

        Mercredi : de 13h15 à 17h15

        Jeudi : de 8h30 à 12h30

        Vendredi : de 8h30 à 16h

        Numéro non surtaxé