Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l’accouchement), si elle a un avis médical favorable.

Ainsi, si votre congé maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.

Les règles varient selon le nombre d’enfants à naître :

La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge :

Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge
Statut de l’enfant à naître	Durée du congé prénatal	Durée du congé postnatal	Durée totale du congé de maternité
1^er enfant	6 semaines	10 semaines	16 semaines
2^e enfant	6 semaines	10 semaines	16 semaines
3^e enfant ou plus	8 semaines	18 semaines	26 semaines

Exemple

Une enseignante enceinte de son 1^er enfant, dont le congé maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

Report de 3 semaines du congé de maternité
	Début du congé maternité	Fin du congé maternité	Congé prénatal	Congé postnatal
Congé maternité classique	25 juillet	13 novembre	6 semaines	10 semaines
Congé maternité avec report de 3 semaines	15 août	4 décembre	3 semaines	13 semaines

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître
Nombre d’enfants à naître	Durée du congé prénatal	Durée du congé postnatal	Durée totale du congé de maternité
2	12 semaines	22 semaines	34 semaines
3 ou plus	24 semaines	22 semaines	46 semaines

Exemple

Une enseignante enceinte de jumeaux, dont le congé maternité de 34 semaines doit débuter le 19 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

Report de 3 semaines du congé de maternité
	Début du congé maternité	Fin du congé maternité	Congé prénatal	Congé postnatal
Congé maternité classique	19 juillet	13 mars	12 semaines	22 semaines
Congé maternité avec report de 3 semaines	9 août	3 avril	9 semaines	25 semaines

Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire.

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical autorisant le report.

Le certificat précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.

Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, un médecin généraliste ou une sage-femme.

Votre demande doit être présentée au plus tard le 1^er jour du congé prénatal initialement prévu.

En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l’objet d’un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1^er jour de l’arrêt de travail.

Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre CPAM .