Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Retraité vivant à l’étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
Si vous êtes retraité et vivez à l’étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir un certificat de vie pour continuer à vous verser vos pensions de retraite.
C’est aussi le cas si vous habitez à Wallis et Futuna ou en Nouvelle Calédonie.
Vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir une preuve d’existence chaque année, quelle que soit votre nationalité.
Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.
Plusieurs moyens sont à votre disposition pour transmettre votre certificat de vie.
Vous pouvez confirmer votre existence au moyen de la reconnaissance biométrique sur votre téléphone avec l’application sécurisée Mon certificat de vie .
Lorsque vous devez justifier de votre existence, vous recevez un QR code par courrier ou par mail qui vous permet d’installer gratuitement l’application Mon certificat de vie sur votre téléphone.
Vous devez installer l’application, photographier votre pièce d’identité, suivre les instructions pour la reconnaissance biométrique et valider votre certificat de vie.
Une fois la démarche commencée, vous disposez de 4 jours pour la réaliser totalement.
Une fois validé, votre certificat de vie est transmis automatiquement à vos différentes caisses de retraite.
Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger votre certificat de vie.
Si vos caisses de retraite vous le demandent, l’application peut aussi vous permettre d’attester de votre situation maritale.
Si vous ne souhaitez pas utiliser l’option biométrique, vous devez effectuer votre démarche par internet ou par courrier.
Le certificat de vie vous est transmis par internet dans votre compte retraite du site Info retraite – rubrique Mes paiements retraite / Ma retraite à l’étranger .
Vous devez le faire compléter par l’autorité locale compétente de votre pays de résidence.
Une fois complété, vous pouvez le renvoyer par internet après l’avoir scanné ou photographié.
Si vous n’avez pas d’accès à internet, le certificat de vie peut vous être transmis par courrier postal.
Vous devez le faire compléter par l’autorité locale compétente de votre pays de résidence.
Vous pouvez le renvoyer complété au Centre de traitement Retraite à l’étranger.
- Votre retraite à l’étranger
Source : Info retraite
- Code civil : article 1983
Principe général - Code de la sécurité sociale : articles L161-24 à L 161-24-3
Caisse de retraite située en France (résidant à l’étranger) - Code de la sécurité sociale : articles D161-2-27 à D161-2-28
Caisse de retraite située en France (résidant à l’étranger)