Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad…) ?
Il existe plusieurs types d’établissement pour personnes âgées. Ces établissements sont plus ou moins médicalisés, selon qu’ils sont destinés à héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes ou très dépendantes. Lorsque les ressources de la personne âgée sont insuffisantes, certains frais peuvent être pris en charge par le département. Nous vous expliquons.
Elle peut être accueillie en résidence services seniors (RSS) dans un ensemble hôtelier, ou en résidence autonomie (appelé auparavant logement-foyer ).
Il s’agit de résidences non médicalisées.
La personne âgée y loue une chambre ou un appartement.
Elle y bénéficie d’équipements et de prestations collectives (blanchisserie, restauration, services ménagers…).
Il est possible de prendre connaissance des coordonnées, prestations et prix des résidences autonomie à l’aide de ce téléservice :
Elle peut être accueillie en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad).
Il s’agit d’un établissement médicalisé.
La personne âgée est logée en chambre individuelle ou collective.
Elle y reçoit des soins médicaux.
Elle a accès à des équipements et des prestations collectives (par exemple, blanchisserie, restauration, animation).
Pour être admise en Éhpad , la personne doit avoir 60 ans ou plus, mais certains départements accordent des dérogations pour les moins de 60 ans.
Il est possible de rechercher un Ehpad à l’aide de ce téléservice :
Elle peut être accueillie en établissement de soins de longue durée (appelé auparavant USLD ).
Ces établissements sont généralement adossés à un hôpital.
Ils accueillent en majorité des personnes âgées de plus de 60 ans, en général à la suite d’une hospitalisation.
Les personnes sont hébergées en chambre individuelle avec des soins médicaux et une surveillance constante.
Les moyens médicaux mis en œuvre sont plus importants que dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad).
Il est possible de rechercher un établissement de soins de longue durée à l’aide de ce téléservice :
- Les résidences autonomie, pour qui ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Les résidences services, pour qui ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Choisir une maison de retraite ou une résidence pour personnes âgées
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Les USLD (unités de soins de longue durée)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Site de la Fédération nationale des maisons d’accueil rurales pour personnes âgées
Source : Fédération nationale des Marpa - Quelles garanties sont demandées pour entrer en Ehpad ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)