Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Modification du contrat d’assurance auto ou moto
Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L’assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.
Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d’assurance lorsqu’il y a une diminution du risque assuré.
Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un usage professionnel et que vous partez à la retraite.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
- Modèle de document : Résilier son contrat d’assurance en cours
En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d’assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.
L’assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.
Si l’assureur accepte votre demande, il vous enverra un avenant au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l’avenant.
Si l’assureur refuse de baisser la cotisation suite à la réduction du risque, vous avez la possibilité de résilier le contrat.
La résiliation prendra effet 30 jours après l’envoi de votre demande de résiliation.
L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.
En cas d’aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.
L’assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu’une nouvelle loi l’oblige à le faire.
- Déclarer une modification de risque à son assureur
Vous avez l’obligation de déclarer à l’assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver le risque assuré ou d’en créer de nouveaux.
Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier le contrat ou s’il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.
Vous devez donner suite à la lettre de l’assureur dans un délai de 30 jours.
Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l’assureur.
L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
L’assureur peut résilier le contrat après l’expiration du délai de 30 jours, à condition qu’il vous ait informé de cette éventualité en l’inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.
L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.
La résiliation prend effet 10 jours après la notification.
L’assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.
Les pouvoirs publics peuvent décider d’obliger tous les assurés à s’assurer contre certains risques et, parallèlement, d’obliger tous les assureurs à couvrir ces risques.
Dans cette hypothèse, l’assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation.
L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat.
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Modèle de document : Déclarer une modification de risque à son assureur
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Règles communes et obligations de l’assureur et de l’assuré - Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l’assureur et de l’assuré