Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

Pour savoir si les dirigeants d’une association doivent nécessairement appliquer une convention collective pour encadrer les conditions de travail de leurs salariés, plusieurs critères sont à prendre en compte, notamment l’activité économique de l’association et la présence d’un arrêté ministériel étendant le champ d’application de certaines conventions collectives à des secteurs. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les critères sont les suivants :

    • Activité économique de l’association (son activité principale)

    • Implantation géographique de l’association, en l’absence d’un arrêté d’extension ou d’élargissement du périmètre territorial

    • Arrêté ministériel étendant le champ d’application professionnel et territorial d’une convention collective, sans condition d’appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.

    Si son activité n’est pas couverte par l’un des cas précédents, l’association n’a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d’appliquer volontairement ou d’adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités :

    • Appliquer une partie ou l’ensemble des dispositions de la convention collective choisie

    • En faire bénéficier qu’une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non-cadre).

    Pour savoir si son activité principale relève d’une convention collective, l’association peut se référer, à titre indicatif, au code APE qui lui a été attribué (par l’ Insee ) lors de son immatriculation au répertoire  Sirene .

    Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l’association peut se rapprocher de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets ou Drieets pour l’Île-de-France), ex-Direccte.

    Où s’adresser ?

     Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) 

    En principe, tous les salariés de l’association relèvent de la même convention collective.

    Toutefois, lorsque l’association compte plusieurs établissements qui exercent des activités réellement différentes, il peut arriver que chaque établissement soit soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.

    À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l’une des conventions suivantes :

    La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d’emploi.

    La convention collective applicable est indiquée dans le contrat de travail du salarié et/ou sur son bulletin de paie.

    Lors de l’embauche, le président de l’association doit remettre au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels en vigueur dans l’association. Ces textes doivent être mis à jour et accessibles au salarié sur le lieu de travail, éventuellement via un intranet. Cette information doit être communiquée dès l’embauche ou, au plus tard, dans le mois qui suit.

    L’employeur peut transmettre ces informations sous format papier, par un moyen permettant de garantir une date certaine (par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception), ou sous format électronique.

Comment faire si…

 Tous les services en ligne