Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Refus d’assurance auto : que faire ?

Si aucune compagnie d’assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT).

Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c’est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat.

L’assureur peut refuser de vous proposer d’autres garanties en dehors l’assurance obligatoire.

    Après le refus de votre demande d’assurance, vous devez demander à l’assureur 2 exemplaires de l’imprimé dénommé proposition d’assurance .

    Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.

    Vous devez ensuite adresser au siège social de l’assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l’autre exemplaire comme preuve.

    Il faut joindre au courrier un relevé d’information de l’ancienne compagnie d’assurance et une photocopie de votre carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ) et de votre permis de conduire.

    Vous devez également demander à l’entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance obligatoire, avec le montant de la prime et les majorations appliquées.

    La société d’assurance est dans l’obligation de vous délivrer le devis.

    Si la société refuse de vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT.

    Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  • Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d’assurance de son véhicule

    • Le courrier doit être accompagné des documents suivants :

    • 2ème exemplaire complété du document proposition d’assurance

    • Accusé de réception par l’assurance du courrier que vous lui avez envoyé

    • Devis fourni par la compagnie d’assurance et sa lettre de refus de vous assurer (si ces documents vous ont été envoyés)

    • Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire

    • Relevé d’information de l’ancienne compagnie d’assurance

    • Dernier avis d’échéance de votre contrat

    • En cas de condamnation pour conduite sous l’emprise de substances interdites, copie de la décision judiciaire

    Le BCT fixe le montant de la cotisation et vous en informe. Le BCT informe également l’assureur.

    La décision est prise dans un délai d’environ 2 mois.

    Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devrez alors payer la cotisation à la société d’assurance qui va assurer votre voiture.

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