Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Assurance auto : jeune conducteur et surprime

Vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur et vous voulez assurer votre voiture ? Votre assureur peut vous appliquer un supplément de cotisation. Ce supplément, de cotisation, appelé surprime , est aussi appliqué au conducteur qui n’a pas eu d’assurance auto pendant 3 ans. La surprime peut se combiner avec les effets du bonus/malus. Nous vous présentons les règles applicables.

    L’assureur peut vous appliquer une surprime lors de la souscription de votre contrat auto dans les 2 cas suivants :

    • Vous avez votre permis depuis moins de 3 ans (jeune conducteur ou nouveau conducteur)

    • Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n’avez pas été assuré depuis plus de 3 ans

    La surprime est calculée par l’application d’un pourcentage à la cotisation, c’est-à-dire le tarif correspondant au type de véhicule et l’âge du conducteur.

    La majoration est dégressive en l’absence de sinistre : la surprime diminue de la moitié de son taux initial chaque année sans accident impliquant votre responsabilité.

    La surprime disparaît donc au bout de 2 années complètes d’assurance sans accident responsable.

    Le pourcentage de la majoration varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d’apprentissage de la conduite ou non :

    Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l’ancienneté de l’assurance

    Période

    Taux de la surprime des conducteurs novices

    1ère année

    100 % d’augmentation de la prime initiale

    2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    50 % d’augmentation de la prime initiale

    3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    Il n’y a plus d’augmentation de la prime initiale

      Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l’ancienneté de l’assurance

      Période

      Taux de la surprime des conducteurs novices

      1ère année

      50 % d’augmentation de la prime initiale

      2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)

      25 % d’augmentation de la prime initiale

      3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)

      Il n’y a plus d’augmentation de la prime initiale

        Les majorations de tarif liées à la multiplication de sinistres prévues par le système du bonus/malus peuvent se conjuguer avec la majoration spécifique au jeune conducteur.

        La manière dont s’appliquent ces majorations varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d’apprentissage de la conduite ou non.

        Exemple

        Avec une prime de référence de 500 € , et pour un jeune ou un conducteur novice qui n’aurait eu aucun sinistre, la situation serait la suivante suivant qu’il ait suivi ou non la formation anticipée :

        Évolution de la prime pour un jeune conducteur n’ayant aucun sinistre

        Période

        Surprime

        Coefficient bonus

        Prime à payer

        Souscription

        100 %

        1

        500 €  * 2 = 1000 €

        1er anniversaire

        50 %

        0,95

        ( 500 €  * 1,5) * 0,95 = 712,50 €

        2e anniversaire

        Aucune

        0,90

        ( 500 €  * 0,9 = 450 €

          Évolution de la prime pour un jeune conducteur qui a suivi l’apprentissage anticipé et n’ayant aucun sinistre

          Période

          Surprime

          Coefficient bonus

          Prime à payer

          Souscription

          50 %

          1

          500 €  * 1,5 = 750 €

          1er anniversaire

          25 %

          0,95

          ( 500 €  * 1,25) * 0,95 = 593,75 €

          2e anniversaire

          Aucune

          0,90

          500 €  * 0,9 = 450 €

            Toutes les compagnies d’assurance n’appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Il faut bien vérifier cet élément dans les propositions de contrat avant de signer.

            À noter

            Un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat d’assurance de ses parents, avec l’accord de la compagnie d’assurance. Elle peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.