Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Période de professionnalisation dans la fonction publique d’État (FPE)
Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation, qui est un dispositif de formation en alternance, peut être une solution. Elle peut vous permettre notamment d’exercer de nouvelles fonctions. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l’administration ou de l’agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Travail (activité de service)
Et formation.
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d’une d’une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d’un projet professionnel. Ce projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes
Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de même niveau et de même catégorie.
Est adaptée aux spécificités de l’emploi auquel vous vous destinez
Peut se dérouler dans un emploi différent de l’affectation antérieure.
La période de professionnalisation :
Par vous
Ou par votre administration.
La période de professionnalisation peut être demandée :
Accepter votre demande
Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l’avis de la CAP .
Votre chef de service a 2 mois pour :
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.
Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit.
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
La mise en oeuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
Vous êtes en position d’activité dans votre corps d’origine.
Votre rémunération est maintenue.
A pour objectif d’établir votre aptitude à occuper le poste ciblé pour votre reconversion ou votre réorientation professionnelle dans le corps visé
Se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l’emploi souhaité dans le répertoire interministériel des métiers de l’État – PDF – 20,5 Mo ou le répertoire des métiers ministériels – APPLICATION/PDF – 1.6 MB et sur une fiche de poste détaillée.
Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d’accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.
L’évaluation :
L’évaluation donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d’accueil. Cet entretien a lieu en présence de votre tuteur.
Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d’accueil.
Après 2 ans de détachement, vous pouvez demandez à être intégré dans ce corps.
Travail (activité de service)
Et formation.
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d’une d’une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d’un projet professionnel.
Elle vise aussi à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Est adaptée aux spécificités de l’emploi auquel vous vous destinez
Peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.
La période de professionnalisation :
Par vous
Ou par votre administration.
La période de professionnalisation peut être demandée :
Accepter votre demande
Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l’avis de la CAP .
Votre chef de service a 2 mois pour :
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.
Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit.
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
La mise en oeuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
- Répertoire des métiers de la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Répertoire des métiers ministériels
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : article L422-2
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
Articles 15 à 18 - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État
Article 5 - Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l’évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l’État