Notre site évolue ! Certaines sections sont en travaux, mais vous pouvez toujours naviguer.
Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
Oui cela reste possible mais sous certaines conditions.
En effet, le dispositif qui permet à un fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé depuis 2012.
Seuls les fonctionnaires qui remplissaient les conditions au plus tard le 31 décembre 2011 peuvent donc encore bénéficier de ce dispositif de départ en retraite anticipée.
La demande de retraite anticipé peut se faire dans ce cas à à tout moment.
Les conditions à remplir avant 2012 sont les suivantes :
Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
Être parent d’au moins 3 enfants
Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.
La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :
Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l’un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant.
L’interruption d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.
Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l’une des conditions suivantes :
Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %
Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %
Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 % .
La réduction d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.