Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?
Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.
Il résulte d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Ces éléments s’évaluent au niveau de l’entreprise.
Ils sont notamment consécutifs aux causes économiques suivantes :
Difficultés économiques
Mutations technologiques
Réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
Cessation d’activité de l’entreprise.
Baisse des commandes ou du chiffre d’affaires
Pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation
Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.
Il y a difficulté économique lorsque l’entreprise connaît une évolution significative d’au moins un indicateur économique suivant :
Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l’année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Connaître les critères définissant une baisse significative
Effectif de l’entreprise |
Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires constituant une baisse significative |
|---|---|
Moins de 11 salariés |
1 trimestre |
Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés |
2 trimestres consécutifs |
Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés |
3 trimestres consécutifs |
Au moins 300 salariés |
4 trimestres consécutifs |
L’introduction d’une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.
La réorganisation de l’entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.
La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise doit permettre d’anticiper des difficultés économiques en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus importants.
La cessation d’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement économique.
- Code du travail : article L1233-3
Définition du motif économique