Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Licenciement d’une salariée enceinte ou en congé de maternité

Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement.

Pendant son état de grossesse et après le congé de maternité, l’employeur peut, selon le motif, licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est .

Pendant le congé de maternité, l’employeur ne peut pas licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est .

Nous faisons un point sur la réglementation.

    L’information de l’employeur quant à l’état de grossesse est indispensable pour bénéficier de la protection contre le licenciement.

    Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l’accouchement.

    Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

      Il est possible qu’un licenciement soit prononcé contre la salarié alors qu’elle n’avait pas encore informé son employeur de son état de grossesse.

      Dans ce cas, elle peut lui transmettre un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l’accouchement.

      Ce courrier peut être envoyé par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement.

      Le licenciement devra alors être annulé.

        Il existe 2 périodes de protection relative contre le licenciement.

        1re période

        La protection relative débute dès que la salariée a informé son employeur de son état de grossesse. Cette 1re période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité.

        2nde période

        La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :

        • Soit à la fin du congé maternité

        • Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s’ils existent.

        Oui. Pendant cette période, le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture définitive de l’entreprise par exemple).

        Si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

        Au cours de sa maternité, la salariée bénéficie d’une période de protection absolue contre le licenciement. Cette période couvre l’intégralité du congé maternité, que la salarié use ou non de ce congé.

        À noter

        Elle couvre également un arrêt de travail lié à l’état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.

        L’état pathologique peut se situer avant la date présumée de l’accouchement ou après l’accouchement, ou les 2.

        Le durée du congé maternité est alors augmenté. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant, et 4 semaines après.

        La protection absolue suit cette augmentation.

        La protection absolue s’applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).

        Non, pendant le congé maternité et l’intégralité de la période de protection absolue, l’employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif.

        À noter

        Il est toutefois possible, si l’employeur et la salariée sont d’accord, de rompre le contrat par rupture conventionnelle.

        Lorsque l’employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement peut être annulé. La salariée doit saisir le conseil des prud’hommes.

        Si la salariée en fait la demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail.

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