Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Pension de veuf ou de veuve invalide

Vous êtes veuf(ve), vous êtes atteint(e) d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux(se) décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’invalidité de la part de l’Assurance retraite ? Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension de la part de l’Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.

    Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous avez moins de 55 ans

    • Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité

    • Vous êtes vous-même atteint d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail.

    À savoir

    La pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie n’est pas cumulable avec la pension de réversion de l’Assurance retraite. Vous avez droit à la pension dont le montant est le plus élevé.

    La demande de pension de veuf(ve) invalide s’effectue au moyen du formulaire suivant :

  • Demande de pension d’invalidité de veuf(ve)

    • Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

    • Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité

    • Photocopie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e)

    • Dernier avis d’impôt sur le revenu

    • Votre notification d’attribution d’une pension d’invalidité, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d’une pension de retraite

    • Carte vitale ou attestation de droit du défunt

    • Notification d’attribution au défunt d’une ou plusieurs pensions d’invalidité ou de retraite.

    La demande est à adresser à la  CPAM  du dernier lieu de travail du défunt.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.

    Selon l’âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf(ve) invalide est égal à  54 %  :

    • De la pension d’invalidité de 2e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s’il avait été classé dans la 2e catégorie, s’il est décédé avant l’âge légal de la retraite

    • De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.

    Si votre époux(se) était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf(ve) invalide.

    Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf(ve) invalide est majoré de  10 % .

    Les enfants que vous ou votre époux(se) avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.

    La pension de veuf(ve) invalide est accordée :

    • À partir du 1er jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d’un an suivant ce décès

    • Ou à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.

    La pension de veuf(ve) invalide est supprimée en cas de remariage.

    En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf(ve) invalide si vous avez moins de 55 ans.

    Le versement de la pension de veuf(ve) invalide reprend au 1er jour du mois qui suit la date de décès de votre second(e) époux(se) ou la date définitive de divorce.

    Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion.

    Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est transformée en pension de réversion d’un montant égal.

    La pension de réversion est versée par votre  Carsat .

    Le changement est automatique. Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

    Le versement de la pension de réversion débute au 1er jour du mois qui suit votre 55e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1er jour d’un mois, il débute le jour de votre 55e anniversaire.

 Toutes les questions réponses 

Comment faire si…

 Tous les services en ligne