Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Non, la formation effectuée par un salarié du secteur privé en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde…) n’est pas rémunérée. Cependant, dans certains cas, une compensation financière pour garde d’enfants est possible.
L’initiative de la formation relève du salaré ou de l’employeur. La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) peut relever des 2.
Lorsqu’un salarié utilise son compte personnel de formation (CPF) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération.
Le salarié n’est pas rémunéré lors de formations se déroulant hors temps de travail.
En principe, ces formations ont lieu dans le cadre du plan de développement des compétences.
Il peut s’agir d’une formation suivie dans le cadre d’actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou de branche.
L’accord collectif peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d’enfant.
Le consentement du salarié est obligatoire pour ces formations hors temps de travail.
La formation hors temps de travail dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) n’est pas rémunérée.
- Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : article R6321-4