Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?

Vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale » si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d’un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.

Si vous êtes en situation irrégulière et que vous n’entrez pas dans ces cas de délivrance de droit de la carte vie privée et familiale, vous pouvez éventuellement être régularisé par la préfecture, après examen de votre dossier et sous certaines conditions.

Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le  site internet de votre préfecture .

Pour faire cette demande, vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :

  • Ne pas être une menace pour l’ordre public

  • Ne pas vivre en situation de polygamie en France

Si vous êtes dans le cas d’une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l’ensemble des conditions suivantes :

  • Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)

  • Conditions d’existence en France

  • Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République)

La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d’origine est aussi examinée.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous n’avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d’hébergement indigne, notamment)

  • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vous pouvez être dans l’une des situations suivantes :

Si vous êtes partenaire d’un Français, d’un Européen ou d’un étranger en situation régulière, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Justifier d’un  Pacs 

  • Prouver la réalité de la relation avec votre partenaire

  • Prouver l’ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)

    Si vous êtes parent d’1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Justifier, sauf exception, d’une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français

    • Scolarisation de vos enfants dont un au moins depuis 3 années, y compris en école maternelle

    À noter

    Il n’est pas exigé que l’autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.

      Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux ou épouse titulaire d’une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.

      Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable.

      Vous devez justifier, sauf exception, d’une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.

      Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune.

        Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », sous conditions.

        Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans. Vous résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident.

        • Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans

        • Vous avez été confié au service de l’ Ase  au plus tard à l’âge de 16 ans (sous certaines conditions)

        • Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue. Vous avez suivi après l’âge de 10 ans une scolarité minimum de 5 ans dans une école française.

        À noter

        Vous pouvez obtenir la carte de séjour « vie privée et familiale » à partir de 16 ans si vous déclarez vouloir travailler.

        Si vous n’avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant .