Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Je crée une association
Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Nous vous guidons dans vos démarches.
Vous renseigner sur les noms et sigles et acronymes déjà utilisés par d’autres associations
Vérifier la disponibilité du nom envisagé.
Pour choisir le nom de l’association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Fonctionnement des instances dirigeantes
Fixation de l’ordre du jour des assemblées générales
Recouvrement des cotisations
Mise en sommeil (éventuellement)
Les statuts d’une association sont l’acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière aux points suivants :
Domicile d’un des membres
Local ayant vocation à être loué ou acheté par l’association dès que celle-ci aura été déclarée.
Le siège social peut être établi dans l’un des lieux suivants :
Déclaration de la liste des associations membres (s’il s’agit d’une union ou d’une fédération d’associations)
Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l’adresse de gestion de l’association.
Déclaration de la liste des associations membres (s’il s’agit d’une union ou d’une fédération d’associations)
Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l’adresse de gestion de l’association.
La déclaration doit être faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée.
Elle peut être faite en ligne, par courrier ou sur place.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
La personne qui déclare l’association doit transmettre les documents suivants :
La déclaration s’effectue au greffe des associations du département où l’association aura son siège social.
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
La personne qui déclare l’association doit fournir les documents suivants :
La déclaration s’effectue au greffe des associations du département où l’association aura son siège social (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture).
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations. Vous pouvez télécharger une copie de l’insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution ).
Vous devez faire toutes les démarches d’immatriculation nécessaires.
Réduction d’impôt pour leurs frais non remboursés
Recevoir des dons, donations et legs
Demander des subventions
Organiser une tombola ou une manifestation similaire
Organiser une brocante
Mener une activité commerciale.
Changement dans l’administration de l’association (changement de dirigeants ou d’adresse de gestion, d’ouverture ou fermeture d’un établissement, d’acquisition ou d’aliénation des locaux destinés à l’administration et à l’accomplissement de l’activité, nouvelle composition d’une union ou d’une fédération d’associations).
Signaler les recettes provenant d’activités lucratives
Vous devez signaler les recettes de l’association provenant d’activités lucratives et publier vos comptes.
Déclarer un événement sur la voie publique
Si vous envisagez d’organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture dans les cas suivants :
Gérer les ressources humaines
Vous pouvez soutenir les bénévoles via différents dispositifs :
Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l’agrément de service civique.
Si vous envisagez d’employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.
Obtenir des financements
Pour financer les activités de l’association, vous pouvez mener les actions suivantes :
Indiquer à l’administration les changements de l’association
Vous devez déclarer les événements ou activités suivantes :
Vous renseigner sur les noms, sigles et acronymes déjà utilisés par d’autres associations
Vérifier la disponibilité du nom envisagé.
Pour choisir le nom de l’association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Fonctionnement des instances dirigeantes
Fixation de l’ordre du jour des assemblées générales
Recouvrement des cotisations
Mise en sommeil (éventuellement)
Les statuts d’une association sont l’acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes :
Domicile d’un des membres
Local ayant vocation à être loué ou acheté par l’association dès que celle-ci aura été déclarée.
Dès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l’association relève automatiquement du droit local d’Alsace-Moselle.
Il n’est pas nécessaire d’être alsacien ou mosellan pour être membre de l’association.
Le siège social peut être établi dans l’un des lieux suivants :
Vous pouvez faire la demande d’inscription au registre des associations en ligne ou en la déposant au tribunal du lieu du siège de l’association.
Réduction d’impôt pour leurs frais non remboursés
Congé de citoyenneté des responsables associatifs bénévoles.
Recevoir des dons, donations et legs
Demander des subventions
Faire une tombola ou une manifestation similaire
Organiser une brocante
Mener une activité commerciale.
Signaler les recettes provenant d’activités lucratives
Vous devez signaler les recettes de l’association provenant d’activités lucratives et publier vos comptes s’il y a lieu.
Déclarer les événements sur la voie publique
Si vous envisagez d’organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture s’il s’agit des cas suivants :
Gérer les ressources humaines
Vous pouvez soutenir les bénévoles via les dispositifs suivants :
Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l’agrément de service civique.
Si vous envisager d’employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation, au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.
Obtenir des financements
Pour financer les activités de l’association, vous pouvez mener les actions suivantes :
Indiquer aux administrations les changements de l’association
Vous devez déclarer les événements suivants :
Comment faire si…
- Téléservice : Création d’une association (e-création)
- Formulaire : Cerfa n°13973*04 : Création d’une association
- Téléservice : Création, modification ou dissolution d’une association en Alsace-Moselle
- Outil de recherche : Consulter les annonces des associations et fondations
- Formulaire : Cerfa n°13971*03 : Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association (formulaire)
- Formulaire : Cerfa n°13969*01 : Déclaration de la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération d’associations (formulaire)
- Formulaire : Cerfa n°13970*01 : Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire (formulaire)