Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?

Dématérialisation du permis de conduire – 20 mars 2024

Le ministre de l’intérieur a annoncé le 14 février 2024  la généralisation de l’application France Identité et l’arrivée du permis de conduire numérique dans France Identité .

Vous pouvez désormais  importer votre permis dans l’application France Identité .

Les informations présentées dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès publication d’un texte modificateur.

Cette page indique la durée de validité d’un permis au format “carte de crédit” et d’un permis au format cartonné (rose à 3 volets).

Un titre de conduite au format “carte de crédit” délivré depuis 2013 est valable 15 ans.

Les 1ers renouvellements interviendront en 2028.

Le renouvellement consistera en une simple démarche administrative : il n’y aura ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

Ce renouvellement permettra d’actualiser votre adresse et votre photo.

    La durée de validité du titre de conduite “poids lourd” dépend de votre âge.

    Un permis “poids lourd” correspond aux catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.

      La durée de validité d’un titre de conduite peut être réduite pour raisons de santé.

        Attention

        La validité du titre de conduite ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis. Ainsi même si votre titre est valable seulement 5 ou 15 ans, votre permis B vous permettant de conduire une voiture reste valable à vie (sauf restriction individuelle, par exemple pour raisons de santé).

        Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire

        La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b.

        Les dates d’obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.

        Décrypter le permis de conduire

        Service Public (DILA)

        L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

        Recto du permis de conduire :

        1. Nom du titulaire

        2. Prénom du titulaire

        3. Date et lieu de naissance du titulaire

        4a. Date de délivrance du titre

        4b. Date de fin de validité du titre

        4c. Autorité de délivrance

        5. Numéro du titre

        7. Signature du titulaire

        9. Catégories de permis

        Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire

        Verso du permis :

        9. Catégories de permis

        10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

        11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

        12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

        Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

        Votre permis de conduire (titre de conduite) rose cartonné reste valable jusqu’au 19 janvier 2033.

        Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement.

        La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS  :

        La durée de validité d’un titre de conduite “poids lourd” dépend de votre âge.

        Un permis “poids lourd” correspond aux catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.

          La durée de validité d’un permis de conduire peut être réduite pour raisons de santé.

            Attention

            la validité du titre de conduite ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis. Ainsi même si votre titre est valable seulement jusqu’au 19 janvier 2033, votre permis B vous permettant de conduire une voiture reste valable à vie (sauf restriction individuelle, par exemple pour raisons de santé).

             Toutes les questions réponses 

            • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

              En ligne

               https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

              Formulaire de contact en ligne

              Accès au  formulaire de contact 

              Par téléphone

              34 00 (numéro non surtaxé)

              09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

              Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

             Tous les services en ligne