Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

    Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d’impôt).

    Chaque situation est examinée au cas par cas.

    Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

    • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

    • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

    • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

    À savoir

    En cas d’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

    Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

    L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

    Chaque situation est examinée au cas par cas.

    Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

    • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

    • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

    • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

    À savoir

    En cas d’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

    Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

    L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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