Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
Oui, l’assurance est obligatoire pour les voitures sans permis (également appelées voiturettes) comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique.
L’obligation d’assurance permet que les victimes des accidents impliquant ces véhicules puissent être indemnisées.
Si vous êtes propriétaire d’une voiture sans permis, vous devez l’assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile (dite assurance au tiers ).
Si vous louez une voiture sans permis en location de courte durée, vous devez vous assurer que l’agence de location l’a bien assurée avant de commencer à circuler.
Si vous louez une voiture sans permis en location longue durée, vous devez vérifier ce que prévoit le contrat pour l’assurance.
Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € . En cas de première infraction, la sanction délictuelle peut être remplacée par une amende forfaitaire de 500 € .
La garantie responsabilité civile permet que l’assurance indemnise les tiers à qui vous pourriez causer un préjudice.
Si vous voulez être également indemnisé en cas d’accident, vous devez souscrire des garanties supplémentaires.
Les tarifs de la prime d’assurance sont généralement moins élevés que pour une automobile classique.
En revanche, le conducteur d’une voiturette ne bénéficie pas de la clause du bonus/malus appliquée aux conducteurs de voiture classique.
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance - Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l’obligation d’assurance