Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

    Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.

    C’est le cas si vous faites les choix suivants :

    • Ne pas déclarer dans les délais

    • Cacher des biens ou revenus soumis à l’impôt

    • Se rendre insolvable

    Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

    Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte (c’est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 % .

      Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

      Par exemple, si vous n’avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

      Selon votre situation, cette majoration sera l’un des suivantes :

      • 40 % en cas d’oubli volontaire

      • 80 % en cas d’abus de droit, ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire

      • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

      Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

      Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

        Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

        À savoir

        En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l’année qui suit l’infraction.

        En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

        • 500 000 € d’amende

        • 5 ans d’emprisonnement

        Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

        • Faits commis en bande organisée

        • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger

        • Interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger

        • Usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

        • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l’étranger

        En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

        • 3 000 000 € d’amende

        • 7 ans d’emprisonnement

        Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.

        À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .

        Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

        • Fraude fiscale aggravée

        • Recel de fraude fiscale aggravée

        • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

        Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

        À noter

        si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable ).

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