Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Diagnostic termites et autres insectes xylophages

Dans quel cas devez-vous réaliser un état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, également appelé diagnostic Termites  ? Ce document doit être réalisé lorsque un logement est situé dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il doit être remis au futur acquéreur d’un bien pour l’informer de la présence ou non d’insectes xylophages. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l’effondrement de la construction.

    C’est pourquoi, un diagnostic Termites est exigé pour informer le futur acquéreur lorsque le logement est situé dans une zone à risque ou déjà infestée.

    Le diagnostic Termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

    Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l’être à court terme.

    Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une  cartographie – APPLICATION/PDF – 518.7 KB .

    Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter leur site internet).

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Le diagnostic Termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

    Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

    Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

    Vous pouvez vous aider d’un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

    Le diagnostic Termites doit mentionner les éléments suivants :

    • Logement concerné

    • Parties visitées et celles qui n’ont pu l’être

    • Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

    Le diagnostic termites est daté et signé.

    En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.

    Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu’il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.

    La présence de termites n’empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.

    De ce fait, l’acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l’état, ne pourra pas demander en justice l’annulation de la vente pour ce motif.

    La durée de validité du diagnostic Termites est d’au maximum 6 mois.

    Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente, l’ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire.

    Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT).

    Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

    Si vous ne transmettez pas le diagnostic Termites, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

    L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( 3 000 € en cas de récidive).

      S’il commet une faute dans l’exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l’art et les normes (par exemple, diagnostic erroné), il doit indemniser l’acquéreur pour le préjudice subi.

      Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

        La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic Termites ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

        L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien et obtenir des dommages et intérêts.

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        Comment faire si…