Nous vous informons que l’alimentation en eau potable sera interrompue le : mercredi 16 et le jeudi 17 avril 2025 de 08h00 à 16h00 aux : Chemin de la Cornette et Route des Mermes.
Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
L’évolution du classement d’une arme implique de respecter les règles correspondant à sa nouvelle catégorie. Les règles varient selon la situation :
Vous avez acheté une arme classée en catégorie D qui est par la suite surclassée en catégorie C et soumise à un régime de déclaration.
Vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B et soumise à un régime d’autorisation.
Si vous détenez une arme surclassée en catégorie B, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d’une arme ce catégorie B.
Vous devez demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l’entrée en vigueur du surclassement de l’arme.
Si l’autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l’arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Vous avez acheté une arme classée en catégorie B qui est par la suite surclassée en catégorie A.
Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A.
Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, vous devez vous en dessaisir.
Si vous ne l’avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
Connaître la règle pour une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle
La règle dépend de la date d’acquisition.
Avant le 1er novembre 2021
Si vous avez acquis avant le 1er novembre 2021 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en catégorie A (A1-11°), vous pouvez conserver cette arme.
Vous devez avoir :
une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en catégorie B (B2° ou B4°) avant son surclassement,
ou votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en catégorie C avant son surclassement.
Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.
Après le 1er novembre 2021
Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle après le 1er novembre 2021, vous devez vous en dessaisir.
L’acquisition et la détention de cette arme, classée en catégorie A (A1-11°), est interdite.
Si vous ne l’avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-65 à R312-66
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes
- Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d’armes et à l’entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023