Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Est-il possible d’obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?

Oui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l’acte peut être consulté par un tiers. 75 ans après la rédaction de l’acte, toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les actes soumis à la publicité foncière peuvent être demandés au service de la publicité foncière, à tout moment et par n’importe quelle personne.

Le notaire est tenu au secret professionnel.

Toutefois, lorsqu’il établit un acte notarié (contrat de mariage, donation, etc.), la personne concernée par ce document, ses ayants droits et ses héritiers (une fois la personne décédée) peuvent en demander une copie.

Dans ce cas, l’étude notariale est obligée de délivrer une copie de l’acte à la personne qui la demande.

La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.

Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.

À savoir

Un acte notarié peut également être remis au représentant d’une personne morale qui en fait la demande.

En cas de refus ou d’absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l’étude notariale.

La demande doit prendre la forme d’une requête.

À l’issue d’une audience au cours de laquelle le demandeur et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l’acte.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Attention

Devant le tribunal judiciaire, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, peut éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.

La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l’accord du notaire qui a établi l’acte.

Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l’étude notariale, pendant un temps limité.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsqu’un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s’il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).

Le service auquel s’adresser dépend donc de l’endroit où l’acte a été rédigé.

Ce document peut être remis à toute personne, qu’il s’agisse d’une partie à l’acte, de l’un de ses héritiers, d’un ayant droit ou d’un tiers.

Attention

La transmission d’un acte notarié par les archives départementales ou nationales est payante.

Pour obtenir la copie d’un acte notarié rédigé en France, il faut s’adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.

En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.

Où s’adresser ?

Archives départementales

Les archives départementales sont obligées de communiquer ce document à la personne qui le demande.

La copie de l’acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).

Pour obtenir la copie d’un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s’adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

La demande doit être faite par écrit.

Où s’adresser ?

Département du Minutier central des notaires de Paris

Le département du Minutier central des notaires de Paris est obligé de communiquer ce document à la personne qui le demande.

La copie de l’acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).

Toute personne peut obtenir la copie d’un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s’adressant au service de la publicité foncière.

Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l’acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1^er janvier 1956.

Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d’une taxe appelée contribution de sécurité immobilière .