Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ?

Lorsqu’il y a un changement de syndic, le syndic sortant doit remettre les archives de la copropriété au nouveau syndic. Cette obligation vise à garantir la continuité de la gestion de l’immeuble et à éviter tout dysfonctionnement.

La loi prévoit ainsi la transmission de plusieurs documents et informations entre les 2 syndics dans des délais précis (15 jours, 1 mois et 2 mois). Il s’agit de délais en jours ou mois calendaires.

Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l’arrêt des fonctions

  • Situation de trésorerie de la copropriété

  • Références des comptes bancaires du syndicat de copropriétaires et coordonnées de la banque

Ces documents peuvent être remis en format papier ou dématérialisé, à la condition qu’ils soient téléchargeables et imprimables.

Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l’arrêt des fonctions

Le syndic doit transmettre l’ensemble des documents et archives du syndicat de copropriétaires.

Il s’agit des documents :

  • Juridiques et administratifs (registre des procès-verbaux d’assemblée générale, liste des copropriétaires avec leurs coordonnées, carnet d’entretien de l’immeuble, contrats en cours avec les fournisseurs et les prestataires, etc.)

  • Comptables et financiers (relevés bancaires et soldes des comptes de la copropriété, grands livres de la copropriété, balance comptable, documents concernant les impayés et procédures en cours, factures et justificatifs des dépenses, etc.)

  • Techniques et d’entretien (diagnostics techniques obligatoires comme le diagnostic technique global, plans de l’immeuble, documents relatifs aux sinistres et aux assurances, etc.)

  • Concernant le personnel de l’immeuble (contrats de travail des employés de l’immeuble, fiches de paie, déclarations sociales et documents Urssaf).

Les éléments liés à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés envoyés de façon dématérialisée doivent avoir un format téléchargeable et imprimable.

Les archives doivent être accompagnées d’un bordereau récapitulatif des documents remis. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au conseil syndical.

À savoir

Lorsque le syndicat a fait le choix de confier ses archives à un prestataire spécialisé, le syndic doit informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic dans le délai de 1 mois.

Documents à remettre dans un délai de 2 mois à partir de l’arrêt des fonctions

Ces documents peuvent être remis en format papier ou dématérialisé, à la condition qu’ils soient téléchargeables et imprimables.

Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais

Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l’ancien syndic de transmettre les documents. Cette mise en demeure doit être faite par l’un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception ou  lettre recommandée électronique 

  • Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  • Remise contre récépissé ou émargement.

Si l’ancien syndic ne transmet pas les documents dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal.

Le juge peut alors ordonner la remise sous astreinte des documents, informations et documents, et le versement de dommages et intérêts.

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Comment faire si…