Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de libertés. Il est indépendant. Il a le pouvoir d’inspecter tous les lieux de privation de liberté par les autorités : prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Le Contrôleur peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne qui a connaissance d’une atteinte à leurs droits.

    Le CGLPL peut être saisi du cas d’une personne enfermée ou placée dans l’un des lieux suivants :

    • Établissement pénitentiaire (prison)

    • Établissement de santé (hôpital psychiatrique par exemple, pour les personnes privées de leur liberté d’aller de de venir dans un tel établissement)

    • Cellule de garde à vue

    • Centre de rétention administrative ou de rétention douanière

    • Zone d’attente de port ou d’aéroport

    • Dépôt d’un palais de justice (cellule où sont placés les personnes avant leur procès ou leur audition par un magistrat)

    • Centre éducatif fermé

    • Véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police…)

    Le CGLPL peut être saisi par les personnes suivantes :

    • Personne privée de liberté, même mineure ou de nationalité étrangère

    • Parents ou tout proche d’une personne privée de liberté

    • Avocat d’une personne privée de liberté

    • Témoin

    • Membre du personnel intervenant dans l’établissement

    • Association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux

    • Gouvernement, les parlementaires ou une autre autorité administrative indépendante

    Il peut également décider de se saisir de sa propre initiative.

    Le CGLPL peut recevoir un signalement pour les motifs suivants :

    • Atteinte aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté ou qui l’a été récemment (droit à une vie privée, à un avocat…)

    • Mauvaises conditions de garde à vue, de rétention ou d’hospitalisation d’une personne (conditions d’hygiène, alimentation…)

    • Mauvais fonctionnement d’un établissement pénitentiaire ou d’une unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès à un médecin.

    Par courrier

    Le CGLPL peut être saisi par simple courrier postal.

    Où s’adresser ?

    Contrôleur général des lieux de privation de liberté

    Par courrier

    16/18, quai de la Loire

    CS 70048

    75921 Paris Cedex 19

    Par téléphone

    01 53 38 47 80

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

    Il n’est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le CGLPL.

    À savoir

    si c’est une personne en prison qui écrit, le courrier ne peut pas être contrôlé par l’établissement.

    En entretien physique

    Une personne enfermée, ses proches ou les personnels de l’établissement peuvent rencontrer le CGLPL à l’occasion d’une de ses visites dans l’établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.

    Les permanences d’accueil sont affichées dans l’établissement et dans les locaux d’accueil des familles.

    Où s’adresser ?

     Établissement pénitentiaire (prison) 

    Le CGLPL adresse un rapport de visite aux ministres concernés par le lieu de privation mis en cause.

    S’il l’estime nécessaire, il fait des recommandations pour améliorer la situation.

    Il peut décider de rendre publics ces rapports.

    En cas d’infraction commise, le CGLPL peut effectuer un signalement au procureur de la République. Il peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués dans la violation des droits fondamentaux des personnes détenues.