Nous vous informons que l’alimentation en eau potable sera interrompue le : mercredi 16 et le jeudi 17 avril 2025 de 08h00 à 16h00 aux : Chemin de la Cornette et Route des Mermes.
Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, …) ?
Non, il est interdit de brûler des déchets verts chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l’air libre.
Herbe après tonte de pelouse
Feuilles mortes
Résidus de taille de haies, arbustes, arbres
Épluchures de fruits et légumes.
Il s’agit principalement des végétaux suivants :
Il est possible d’utiliser vos déchets verts en compost ou en paillage , car ils sont biodégradables, c’est-à-dire qu’ils se décomposent avec le temps.
Il est également possible de déposer vos déchets verts en respectant les règles mises en place par votre commune (déchetterie ou collecte sélective).
Par contre, il est interdit de brûler vos déchets verts (secs ou humides), que ce soit à l’air libre ou avec un incinérateur de jardin.
En effet, brûler des déchets verts, surtout s’ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l’environnement (des particules fines notamment) .
Des dérogations peuvent toutefois exister dans votre commune s’il n’y a pas de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts.
Pour connaître le mode de traitement des déchets verts dans votre commune ou savoir si une dérogation s’y applique, contactez votre mairie.
D’autre part, le préfet peut exceptionnellement délivrer une dérogation individuelle pour éradiquer l’épiphytie (maladie de certains végétaux) ou l’élimination d’espèces végétales envahissantes. Si vous êtes concerné par l’une de ces situations, renseignez-vous auprès de la préfecture.
Vous pouvez alerter les services d’hygiène de la mairie en cas de non-respect de l’interdiction de brûler les déchets verts.
La mairie pourra prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette pratique illégale.
La personne qui brûle des déchets verts peut avoir à payer une amende de 750 € . Cette amende concerne également la personne qui met à disposition ou vend un incinérateur pour éliminer les déchets verts.
- Comment faire du paillage ?
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Comment utiliser son compost au jardin ?
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Feuilles mortes, tonte de pelouse, branchages : ne les brûlez pas dans votre jardin !
Source : Agence de la transition écologique (Ademe)
- Outil de recherche : Que faire de mes déchets ?
- Code de l’environnement : article L541-21-1
Interdiction des incinérateurs de jardin - Code de l’environnement : article R541-78
Sanctions - Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Article 84 - Réponse ministérielle du 12 septembre 2013 sur l’interdiction générale et permanente de brûlage des déchets végétaux