Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d’autres sont encadrés par l’employeur. Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et les celles prévues par son entreprise.
Le CPF permet à tout salarié sans condition d’ancienneté de suivre une formation permise par ce dispositif.
Le PTP permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession. Ainsi, la formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.
En principe, il faut respecter une condition d’ancienneté.
De changer de métier ou de profession
Ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.
À tout salarié en CDI, y compris les salariés en contrat unique d’insertion (CUI)
Au salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
Et au salarié placé en position d’activité partielle.
La reconversion ou promotion par alternance vise à permettre au salarié :
Elle est mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Ce dispositif s’adresse :
Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Le congé pour examen permet d’obtenir une autorisation d’absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d’acquérir un certain titre ou diplôme
Le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l’animation.
Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :
Le congé de formation des conseillers des prud’hommes permet de se perfectionner aux fonctions prud’homales
Le congé de formation des représentants du personnel permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales.
Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.
Par exemple :
Assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail
Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
Proposer aux des formations participant au développement des compétences et à la lutte contre l’illettrisme.
Le plan de développement des compétences de l’entreprise décrit l’ensemble des formations proposées par l’employeur à ses salariés.
Ces formations visent à :
De changer de métier ou de profession
Ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.
À tout salarié en CDI, y compris les salariés en contrat unique d’insertion (CUI)
Au salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
Et au salarié placé en position d’activité partielle.
La reconversion ou promotion par alternance vise à permettre au salarié :
Elle est mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Ce dispositif s’adresse :
Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
- Un salarié du secteur privé peut-il s’absenter pour préparer et passer un examen ?
- Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
- Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l’ancienneté ?
- Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Licenciement : qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Recherche d’une offre de formation professionnelle continue
Source : Carif-Oref