Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
Oui, vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme de la mairie pour la plupart des installations photovoltaïques au sol (plus couramment appelées panneaux solaires ). La puissance, la hauteur par rapport au sol et selon que le projet se situe ou non sur un site protégé déterminent le type d’autorisation. Nous vous présentons la réglementation.
L’autorisation à déposer est différente dans les sites protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords d’un monument historique, des sites classés, des réserves naturelles et des parcs nationaux.
Pour savoir si votre terrain est dans l’un de ces secteurs, adressez-vous à votre mairie.
L’autorisation d’urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance et la hauteur de votre installation.
La pose de panneaux solaires d’une puissance inférieure à 3 KW et d’une hauteur maximale au-dessus du sol limitée à 1,80 m est dispensée de formalité.
La pose de panneaux solaires d’une puissance inférieure à 3 KW et d’une hauteur au-dessus du sol dépassant 1,80 m est soumise à déclaration préalable de travaux (DP).
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Vous devez déposer un permis de construire (PC).
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Vous devez déposer un permis de construire (PC).
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
- Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
Source : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Pour des renseignements sur les sites protégés ou sur votre dossier :
Mairie
- Pour des renseignements sur les sites protégés ou sur votre dossier à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu)
- Pour des renseignements sur la taxe d’aménagement :
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Téléservice : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Formulaire : Cerfa n°13404*13 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Formulaire : Cerfa n°13409*14 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Code de l’urbanisme : article R*421-1
Panneaux solaires soumis à PC - Code de l’urbanisme : article R*421-2
Panneaux solaires dispensés de formalités - Code de l’urbanisme : article R421-9
Panneaux solaires soumis à DP - Code de l’urbanisme : article R421-11
Panneaux solaires soumis à DP en sites protégés - Code général des impôts : article 1635 quater J
Valeur forfaitaire des panneaux solaires au sol pour le calcul de la taxe d’aménagement - Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité
Autres autorisations