Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
À partir d’un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources. Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple.
Vous pouvez estimer les aides auxquelles vous pouvez avoir droit à l’aide de ce téléservice :
Besoin |
Nom de l’aide |
Principales conditions |
Montant de l’aide |
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Avoir un revenu ou Compléter votre revenu |
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Jusqu’à 1 571,16 € (brut) par mois pour 2 personnes |
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Jusqu’à 1 571,16 € (brut) par mois pour 2 personnes |
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Jusqu’à 1 574,24 € par mois pour 2 personnes |
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Jusqu’à 570,30 € par mois pour 1 personne |
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À partir de 25 ans |
953,56 € par mois pour 2 personnes |
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Payer le loyer |
Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) |
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Avoir une complémentaire santé (mutuelle) |
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Payer une personne pour faire les tâches ménagères |
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Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :
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Payer des repas chauds servis chez vous |
Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous |
Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé |
Demander à votre mairie |
Prendre les repas dans une structure collective |
Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés |
Demander à votre mairie |
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Etre aidé pour vous déplacer |
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Demander aux services pouvant proposer cette aide :
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Payer des travaux pour adapter votre logement |
MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie |
Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents |
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Payer une personne pour faire les tâches ménagères et pour surveiller votre état de santé |
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Demander aux services de votre département |
Besoin |
Nom de l’aide |
Principales conditions |
Montant de l’aide |
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Avoir un revenu ou compléter votre revenu |
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Jusqu’à 1 012,02 € (brut) par mois |
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|
Jusqu’à 1 012,02 € (brut) par mois |
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Jusqu’à 899,56 € par mois |
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Jusqu’à 570,30 € par mois |
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À partir de 25 ans |
635,71 € par mois |
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Payer le loyer |
Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) |
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Avoir une complémentaire santé (mutuelle) |
|||
Payer une personne pour faire les tâches ménagères |
|
Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :
|
|
Payer des repas chauds servis chez vous |
Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous |
Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé |
Demander à votre mairie |
Prendre vos repas dans une structure collective |
Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés |
Demander à votre mairie |
|
Etre aidé pour vous déplacer |
|
Demander aux services pouvant proposer cette aide :
|
|
Payer des travaux pour adapter votre logement |
MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie |
Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents |
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Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé |
|
Demander aux services de votre département |
- Vivre à domicile : les aides financières
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Personnes âgées : bénéficier d’aide à domicile
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - J’ai besoin d’être aidé à domicile (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Pour bien vieillir.fr
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : article L231-3
Foyer-restaurant