Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Certains biens sont réintégrés dans la succession.
Au décès d’une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu’elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.
C’est le rapport fiscal .
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d’avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.
Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine.
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d’argent, sous conditions.
- Je fais une donation
Source : Ministère chargé des finances - Déclarer une succession
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour s’informer :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
Notaire
- Formulaire : Cerfa n°11277, 12322 et 12321 : N°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD : Déclaration de succession
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession