Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impôt sur le revenu – Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vous êtes aidant familial et vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez déclarer les sommes perçues si cette activité est salariée. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n’avez pas à les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous êtes aidant salarié d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie, vous devez déclarer les revenus que vous percevez pour cette activité.

    Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

    Vous devez déclarer vos revenus d’aidant familial dans la catégorie des Salaires .

    La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

    Vous devez donc la remplir même si vous n’avez perçu que de faibles ressources.

    Vous pourrez obtenir :

    • Un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l’aide au logement),

    • Le remboursement des crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre.

    Vous ne devez réaliser qu’une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

    Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

    La déclaration en ligne des revenus de 2024 débute le 10 avril 2025.

    La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

  • Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

    • La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 22 mai 2025 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Mercredi 28 mai 2025 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 5 juin 2025 à 23h59

    Non-résidents

    Jeudi 22 mai 2025 à 23h59
  • Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)

    • Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 20 mai 2025 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger.

    À savoir

    Vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l’administration fiscale.

Vous n’avez pas à déclarer vos dédommagements d’aidant familial.

Ils ne sont pas imposables.

Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l’un des suivants :

  • Époux

  • Partenaire de Pacs

  • Concubin

  • Ascendant

  • Descendant

  • Collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain…)

  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de l’autre membre du couple de la personne aidée.

Si vous prenez soin d’un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l’une des personnes suivantes :

  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin du parent de l’enfant aidé

  • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle.

La personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

À savoir

L’allocation du proche aidant est imposable. Vous devez la déclarer (avec vos salaires).

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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