Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on demander la révision du montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ?

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d’aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

  • Soit de votre situation personnelle ou financière

  • Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.

Cette demande peut être faite :

  • Soit par vous-même

  • Soit par votre représentant légal

  • Soit par un proche aidant

Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.

Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l’organisme suivant :

Où s’adresser ?

 Services du département 

    Où s’adresser ?

     Paris – Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

      Si la révision conduit à une réduction du montant de l’Apa, vous pouvez contester cette décision :

      Vous devez d’abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

      Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

      Si vous contestez une décision concernant l’Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

      Où s’adresser ?

       Services du département 

      Recours contentieux

      Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire .

      Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

      Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

      Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État.

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