Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Vignette ou pastille Crit’Air (certificat qualité de l’air)
Qu’est-ce que la vignette Crit’Air ? Quels sont les véhicules concernés ? Quelle catégorie de vignette Crit’Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit’Air.
La vignette Crit’Air indique le niveau de pollution du véhicule.
Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.
Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit’Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd…
La vignette Crit’Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.
- Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département
- Consulter la carte de la qualité de l’air près de chez vous
- Consulter la carte de la qualité de l’air en France
Lors d’un épisode de pollution, la vignette est obligatoire pour circuler en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (alternée) .
Savoir où s’informer sur les mesures prises en cas d’épisode de pollution
Consultez le service pour connaître les mesures prises en cas d’épisode de pollution.
Consultez également le site de votre préfecture.
Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent être prévues.
Savoir où s’informer sur la qualité de l’air
Dans votre région, consultez le site de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQAI)
À l’échelle nationale, consultez le site de Prev’air.
- ZFE.green : liste des ZFE et simulation de trajets
- Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit’Air autorisées)
La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Toutefois, l’accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées .
Les applications ZFE.green et Bison Futé permettent de connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :
Connaître la règle applicable à une voiture de collection
Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s’appliquent.
Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd…
Type d’énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence…
Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation
- Calculer la catégorie Crit’Air de votre véhicule (vignette Crit’Air)
Gaz quelle que soit la date
Hybride rechargeable quelle que soit la date
Gaz quelle que soit la date
Hybride rechargeable quelle que soit la date
La vignette Crit’Air dépend des critères suivants :
Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit’Air acheter pour votre véhicule :
Classe |
Couleur de la vignette |
Type de véhicule |
||
|---|---|---|---|---|
Électrique |
Verte |
Électrique et hydrogène quelle que soit la date |
||
1 |
Violette |
|||
Classe |
Couleur de la pastille |
Date de 1re immatriculation ou norme Euro |
|
|---|---|---|---|
Voiture | |||
Diesel |
Essence |
||
1 |
Violette |
_ |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
2 |
Jaune |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
3 |
Orange |
EURO 4 Entre 2006 et 2010 |
De janvier 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 |
4 |
Bordeaux |
Entre 2001 et 2005 EURO 3 |
– |
5 |
Grise |
Entre 1997 et 2000 EURO 2 |
– |
Non classés |
Pas de pastille |
Avant 1997 EURO 1 et avant |
Avant 1997 EURO 1 et avant |
Classe |
Couleur de la vignette |
Type de véhicule |
||
|---|---|---|---|---|
Électrique |
Verte |
Électrique et hydrogène quelle que soit la date |
||
1 |
Violette |
|||
Classe |
Couleur de la pastille |
Date de 1re immatriculation ou norme Euro |
|
|---|---|---|---|
Véhicule utilitaire léger | |||
Diesel |
Essence |
||
1 |
Violette |
_ |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
2 |
Jaune |
À partir de 2011 EURO 5 et 6A |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
3 |
Orange |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
D’octobre 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 |
4 |
Bordeaux |
Entre 2001 et 2005 EURO 3 |
– |
5 |
Grise |
Entre 1997 et 2000 EURO 2 |
– |
Non classés |
Pas de pastille |
Avant octobre 1997 EURO 1 et avant |
Avant octobre 1997 EURO 1 et avant |
Classe |
Couleur de la vignette |
Type de véhicule |
||
|---|---|---|---|---|
Électrique |
Verte |
Électrique et hydrogène quelle que soit la date |
||
1 |
Violette |
– Gaz quelle que soit la date – Hybride rechargeable quelle que soit la date |
||
Classe |
Couleur de la pastille |
Date de 1re immatriculation ou norme Euro |
|---|---|---|
2 roues, tricycle, quadricycle à moteur | ||
1 |
Violette |
À partir de 2017 pour les motos À partir de 2018 pour les cyclomoteurs EURO 4 et 5A |
2 |
Jaune |
De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs EURO 3 |
3 |
Orange |
De juillet 2004 à décembre 2006 EURO 2 |
4 |
Bordeaux |
De juin 2000 au 30 juin 2004 Pas de norme tout type |
5 |
Grise |
– |
Non classés |
Pas de pastille |
Jusqu’au 31 mai 2000 Pas de norme tout type |
Le prix de la vignette Crit’Air est de 3,77 € frais de port inclus pour un envoi en France.
Il y a une seule vignette Crit’Air par véhicule.
La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d’adresse avant de demander le certificat.
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule.
Le délai de délivrance du certificat est d’environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit’Air :
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d’adresse avant de demander le certificat.
Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit’Air.
Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.
Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.
Joignez-le le règlement par chèque à l’ordre de l’ Imprimerie Nationale SA .
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule.
Le délai de délivrance du certificat est d’environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit’Air :
La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd…. : à l’intérieur du véhicule, recto visible de l’extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise
Vous devez coller la vignette à l’avant du véhicule de manière qu’elle soit visible depuis l’extérieur :
Vidéo : comment apposer la vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air) ?
Non, un véhicule conserve la même vignette Crit’Air tout au long de sa vie.
Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu’elle reste lisible.
Voiture particulière
2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
Utilitaire léger
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit’Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € .
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d’un épisode de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
Cette infraction peut entraîner l’immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
- Le site de la délivrance de la vignette Crit’air
Source : Ministère chargé de l’environnement - Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
Source : Ministère chargé de l’environnement - Portail national ZFE – Mieux respirer en ville
Source : Ministère chargé de l’environnement - PREV’AIR : L’air en France aujourd’hui et demain
Source : Ministère chargé de l’environnement - Airparif – la pollution de l’air en Île-de-France
Source : Ministère chargé de l’environnement - Liste des zones à faibles émissions (ZFE)
Source : Ministère chargé de l’environnement - Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
Source : Ville de Paris - Je change ma voiture
Source : Ministère chargé de l’environnement
-
Service de délivrance du certificat qualité de l’air (vignette Crit’Air)
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact .
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l’air
BP 50637
59506 Douai Cedex
- Simulateur : Calculer la catégorie Crit’Air de votre véhicule (vignette Crit’Air)
- Téléservice : Demander en ligne une vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air) pour un véhicule immatriculé en France
- Téléservice : Demander en ligne une vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air) pour un véhicule immatriculé à l’étranger
- Formulaire : Demande de vignette Crit’air par courrier (certificat qualité de l’air)
- Téléservice : Suivre votre demande de Vignette Crit’Air
- Téléservice : ZFE.green : liste des ZFE et simulation de trajets
- Outil de recherche : Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit’Air autorisées)
- Téléservice : Consulter la carte de la qualité de l’air près de chez vous
- Téléservice : Consulter la carte de la qualité de l’air en France
- Téléservice : Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département
- Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Certificat qualité de l’air (article R318-2) - Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1) - Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2) - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5
Exceptions à l’interdiction d’accès à la ZFE-m - Code de l’environnement : articles L223-1 à L223-2
Mesures d’urgence en cas d’épisode de pollution - Code de l’environnement : articles R221-1 à D221-3
Surveillance de la qualité de l’air ambiant - Code de l’environnement : articles R221-4 à R221-8
Information sur la qualité de l’air ambiant - Code de l’environnement : articles R223-1 à R223-5
Mesures d’urgence en cas d’épisode de pollution - Code de l’environnement : articles R224-15 à D224-15-13
Véhicule à faible niveau d’émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d’émissions (article D224-15-12) - Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d’agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l’air sont mises en œuvre
- Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l’expérimentation d’une signalisation d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans la communauté urbaine du Grand Reims
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques
- Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant
- Réponse ministérielle du 13 juillet 2021 relative aux dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire d’une ZFE-m