Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Embauche en contrat d’extra (CDD d’usage)

Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d’extra (également dénommé  CDD  d’usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d’activité dans lesquels le contrat d’extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d’extra.

    Le contrat d’extra ou contrat d’usage est un  CDD  particulier qui permet à votre employeur de vous embaucher pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

    Votre employeur vous propose un CDD pour la durée d’une mission de quelques heures, d’une journée ou de plusieurs journées consécutives.

    Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.

    Le contrat d’extra ou  CDD  d’usage peut être conclu s’il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :

    • Secteur d’activité qui autorise ce type de contrat 

    • Usage constant du secteur d’activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)

    • Nature temporaire de l’emploi

    Durant la durée de votre contrat de travail, vous êtes un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l’entreprise.

    Attention

    Il ne faut pas confondre le contrat d’extra avec le contrat à temps partiel ou avec le contrat de travail temporaire (intérim). Le salarié à temps partiel ou en intérim travaille de manière régulière dans l’entreprise.

    Dans certains secteurs d’activité pour lesquels le  CDI  n’est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d’usage et légal de recourir au contrat d’extra (CDD d’usage).

    Domaines d’activité où le contrat d’extra est l’usage

    Secteurs d’activité

    CDD d’extra

    Agences de voyage et tourisme

    Oui

    Déménagement

    Oui

    Services à la personne

    Oui

    Hôtellerie, restauration

    Oui

    Centre de loisirs et de vacances

    Oui

    Activité foraine

    Oui

    Sport professionnel

    Oui

    Enseignement

    Oui

    Spectacle

    Oui

    Action culturelle

    Oui

    Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

    Oui

    Exploitation forestière

    Oui

    Réparation navale

    Oui

    Information

    Oui

    Enquêtes, sondages

    Oui

    Entreposage et stockage de la viande

    Oui

    Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger

    Oui

    Coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger

    Oui

    Recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement administratif)

    Oui

    En dehors de ces secteurs d’activité ou de ceux couverts par convention collective ou accord de branche étendu, le recours au CDD d’usage n’est pas permis.

    Comme tout autre CDD, le contrat d’extra ou CDD d’usage doit être établi par écrit.

    Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en  CDI .

    Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

    Les formalités d’embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.

    Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d’heures de travail n’est pas le même que dans un contrat de travail classique.

    La durée minimale et la durée maximale du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d’activité.  

    Attention

    Il existe des limites de durée de présence sur le lieu de travail, selon le secteur d’activité.

    Par exemples :

    • une durée maximale par jour de 11 heures pour un cuisinier, de 12 heures pour un veilleur de nuit, de 11h30 pour un autre salarié

    • une durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines) pour tous les salariés travaillant en contrat d’extra

    Votre salaire ne peut pas être inférieur :

    • au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient

    • et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions

    Vous devez être payé à chacune de vos interventions.

    Toutefois, avec l’accord de votre employeur, vous pouvez être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.

    Il est possible d’établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).

    La fin du contrat d’extra ne vous donne pas droit à l’indemnité de précarité prévue pour d’autres types de CDD.

    La prime peut toutefois vous être versée si une convention collective ou un accord collectif d’entreprise le prévoit

    Un délai de carence n’est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.

    Votre contrat d’extra peut être requalifié en CDI si le secteur d’activité dans lequel vous travaillez ne prévoit pas l’usage de ce type de contrat de travail.

    Votre contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.

    Exemple

    Dans le domaine de l’hôtellerie-restaurant, si la durée de travail dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, le contrat peut être requalifié en CDI.

    Si vous estimez que votre contrat d’extra doit être requalifié en CDI, vous devez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Si votre demande de requalification est acceptée, votre contrat de travail est alors considéré comme étant un  CDI  dès la date de signature du contrat d’extra conclu avec votre employeur.

    Vous avez, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.

    Votre employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l’amende est multipliée par 5 : soit 18 750 € et 37 500 € en cas de récidive.

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