Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d’urgence ?

Si vous êtes victime d’une infraction et que votre situation nécessite une intervention d’urgence, vous pouvez immédiatement contacter la police ou la gendarmerie par téléphone. D’autres moyens de communication sont aussi prévus pour les personnes en situation de handicap ou dans l’impossibilité de parler à voix haute.

Les moyens de contacter les services d’urgence sont adaptés à votre situation personnelle :

Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.

Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l’Union européenne.

À savoir

Les agents du 112 peuvent s’exprimer en français ou en anglais.

Où s’adresser ?

Police secours – 17 (par téléphone)

Par téléphone

Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne .

Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Numéro d’urgence européen – 112

112

Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le 114.

Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d’urgence le plus proche.

Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

De votre nom
De votre adresse précise
Du motif de l’appel.

Où s’adresser ?

114

Par l’application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Mode de communication possible :

Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF

Texte / Voix : je communique à l’oral ou à l’écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l’écrit

Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images

Par SMS au 114

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Moyen à utiliser en dernier recours.

Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.

Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l’Union européenne.

À savoir

Les agents du 112 peuvent s’exprimer en français ou en anglais.

Où s’adresser ?

Police secours – 17 (par téléphone)

Par téléphone

Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne .

Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Numéro d’urgence européen – 112

112

Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Si vous êtes dans l’impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l’auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS au 114.

Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec les agents du 114.

Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d’urgence le plus proche.

Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

De votre nom
De votre adresse précise
Du motif de l’appel.

Si la situation ne relève pas d’une urgence, vous pouvez joindre le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre commune ou de votre arrondissement.