Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Permis de conduire perdu ou volé : comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nouveau permis ?
Si vous avez perdu votre permis de conduire ou s’il a été volé, vous devez demander un nouveau permis.
Vous devez régler 25 € ( 12,5 € en Guyane) par timbre fiscal électronique.
Vous pouvez acheter le timbre en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.
La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .
Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.
Préparez votre carte bancaire pour l’achat du timbre fiscal en ligne.
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d’achat.
Pour éviter qu’il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d’avoir fini de préparer votre dossier avant de l’acheter.
Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé .
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d’achat.
Pour éviter qu’il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d’avoir fini de préparer votre dossier avant de l’acheter.
Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
- Timbre fiscal électronique
Source : Ministère chargé des finances
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Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171) - Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)